Une prime versée par erreur ne peut être remboursée sans l’accord du salarié

Publié le 27/10/2024 Vu 372 fois 0
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Une prime versée par erreur pendant plusieurs années ne peut être arrêtée ni remboursée sans l’accord du salarié, car elle modifie le contrat de travail (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501).

Une prime versée par erreur pendant plusieurs années ne peut être arrêtée ni remboursée sans l’accord

Une prime versée par erreur ne peut être remboursée sans l’accord du salarié

Une prime versée par erreur pendant plusieurs années ne peut être remboursée sans l’accord du salarié (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 21-25.501, F-D) :

Dans le cas qui nous intéresse, un employeur a versé pendant 7 ans des primes d’équipes et de casse-croûte alors que, faute de travail en équipe, il n’y avait pas le droit. L’employeur a donc supprimé le versement de ces primes. Le salarié lésé saisit le Conseil de prud’hommes. C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a indiqué qu’un employeur ne peut pas, même en cas d’erreur, imposer l’arrêt et/ou le remboursement de primes indûment versées pendant plusieurs années, puisque ce versement modifie les termes du contrat. Une telle modification ne peut intervenir sans l’accord du salarié.

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