L'ELAGAGE : UNE SERVITUDE DE VOISINAGE

Publié le 03/09/2010 Vu 3 761 fois 1
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CARACTERE ABSOLU DU DROIT D'OBLIGER SON VOISIN A ELAGUER LES ARBRES DEPASSANT DE SA PROPRIETE

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L'ELAGAGE : UNE SERVITUDE DE VOISINAGE

Des époux propriétaires d'un terrain avaient assigné leurs voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage d'un cèdre dont les branches avançaient sur  leur propriété

La Cour d'Appel de LYON a rejeté leur demande en retenant :

  1. que l'arbre était centenaire et situé dans un site boisé classé,
  2. que les branches surplombaient à l'origine la propriété des requérants,
  3. que l'élagage du cèdre ne permettrait pas de faire cesser les inconvénients liés à la chute des feuilles et des aiguilles de l'arbre
  4. et qu'en tout état de cause, ils savaient au moment où ils ont acquis leur terrain qu'ils devraient pallier à l'inconvénient de l'arbre voisin

La Cour de Cassation a cassé cette décision.

Elle précise que le droit du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin, de contraindre celui-ci à les couper est un droit imprescriptible, insusceptible de restriction.

CASS.3°CIV.30 JUIN 2010 

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1 Publié par Visiteur
07/06/2013 16:48

le syndic de la co-propriété a fait faire le travail de coupe des arbustes qui dépassait très volumineusement chez nous, et à la lettre du syndic
lui demander de payer 500 € a refusé disant qu'on l'avait mis devant le fait accompli. que pouvons nous obtenir ? MERCI

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