Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.
Lire la suiteLe délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.
Lire la suiteExerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.
Par cadet le 05/12/2019 à 13:47
bien sur je ne louerai plus jamais un appartement a un locataire sous curatelle L ...
Par ainouna le 17/08/2019 à 23:12
bnjo, J'ai ma belle mère qui habite à Tahiti, on l'a mis chez une dame ...
Par pupuce1414 le 07/04/2019 à 12:23
bonjour je suis en curatel mon ami voulon nous marier sans autorisation de ma curatel ...