QU'EST CE QU'UNE pROTECTION JURIDIQUE
Art. L127-1 Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance.
En cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
L'ASSURE A T-IL LE CHOIX DE CHOISIR LE PRESTATAIRE QUI LUI CONVIENT?
Oui, aucun assureur ou compagnie d'assurance n'a le droit de contraindre à un assuré de prendre un avocat ou un expert sans demande écrite de sa part.
Art. L127-3 Le contrat stipule que l'assuré à la liberté de choisir un avocat, un expert ou, s'il préfère une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les alinéas précédents.
L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
EN CAS DE DÉSACCORD ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE SUR LES DÉCISIONS A PRENDRE?
Suivant l'article L127-4 en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur.
Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
LES FRAIS ENGAGES EN TROP PAR L'ASSURE DANS UN CONFLIT COMMENT EST -IL REMBOURSE PAR L'ASSUREUR?
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Mr CAZEAU Ronald
Expert Construction et Structures
CABINET CAZEAU RONALD EXPERTISES (CRE EXPERTISES)
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