Derniers articles

Publié le 02/02/18 Vu 9 973 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux

L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».

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Publié le 26/12/17 Vu 9 686 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial

Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?

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Publié le 09/02/18 Vu 9 001 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'exclusion du lissage du loyer d’un bail commercial ayant duré plus de 12 ans

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.

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Publié le 21/09/18 Vu 8 406 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'augmentation du loyer au cours du bail commercial

Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

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Publié le 02/01/18 Vu 7 927 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.

La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.

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Publié le 08/05/20 Vu 6 911 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les délais de règlement des loyers commerciaux

Pour sortir du brouillard émanant des ordonnances COVID sur le règlement des loyers commerciaux, il conviendra de revenir aux sources et aux dispositions permettant d’obtenir des délais de règlement.

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Publié le 06/12/19 Vu 6 672 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Les effets de la nullité du congé délivré par le bailleur

En présence d’un congé nul, le preneur a le choix, renoncer à la nullité du congé et demander une indemnité d’éviction en se maintenant dans les lieux ou se prévaloir de la nullité en optant pour la poursuite du bail.

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Publié le 04/12/19 Vu 6 636 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le licenciement vexatoire

La jurisprudence admet qu’un salarié licencié puisse demander réparation du préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en œuvre ou des circonstances de son licenciement.

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Publié le 31/05/19 Vu 6 497 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Concurrence déloyale et actes de contrefaçon deux notions distinctes

L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».

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Publié le 02/02/20 Vu 6 179 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La modification des facteurs locaux de commercialité

La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.

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