Derniers articles

Publié le 26/12/17 Vu 6 818 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial

Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?

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Publié le 21/09/18 Vu 6 140 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'augmentation du loyer au cours du bail commercial

Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.

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Publié le 09/02/18 Vu 5 688 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'exclusion du lissage du loyer d’un bail commercial ayant duré plus de 12 ans

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.

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Publié le 02/01/18 Vu 5 549 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.

La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.

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Publié le 04/06/19 Vu 5 509 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.

La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.

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Publié le 04/12/19 Vu 3 884 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Le licenciement vexatoire

La jurisprudence admet qu’un salarié licencié puisse demander réparation du préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en œuvre ou des circonstances de son licenciement.

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Publié le 25/11/18 Vu 3 494 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.

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Publié le 02/02/20 Vu 2 970 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La modification des facteurs locaux de commercialité

La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.

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Publié le 31/05/19 Vu 2 927 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Concurrence déloyale et actes de contrefaçon deux notions distinctes

L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».

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Publié le 12/12/18 Vu 2 921 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

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