Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Lire la suiteLa rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de CEDRIC DENIZE