Octobre 2020

Publié le 08/10/20 Vu 1 080 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La suspension de l'exigibilité des loyers commerciaux pendant la fermeture administrative.

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur.

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