Décembre 2018

Le contrat de licence d'exploitation de stand, voilà une question aux frontières du droit du travail et du droit commercial mais qui concerne un grand nombre de cas.

Contracter avec une société en formation peut s'avérer être un piège redoutable et impose une rédaction stricte et rigoureuse des clauses de l'acte.

C’est une question qui se pose tant pour les propriétaires que les preneurs de locaux et intervient en principe pour des locaux ayant une activité de restauration sans gaine d’extraction, ou des locaux dont le bailleur souhaite pouvoir louer au titre de la restauration.

Malgré les apparences, un commerçant bénéficiant d'un contrat d'exploitation de licence de stand dispose lors de la rupture du contrat d'une arme pour se défendre: la requalification en contrat de travail.

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux.

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.