Que se passe t-il si je ne remets pas un exemplaire de la rupture conventionnelle à mon salarié ?

Publié le 16/07/2018 Vu 1 383 fois 0
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Le respect du formalisme en matière de rupture conventionnelle est important.

Le respect du formalisme en matière de rupture conventionnelle est important.

Que se passe t-il si je ne remets pas un exemplaire de la rupture conventionnelle à mon salarié ?

Réponse : la nullité de la convention de rupture !

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°17-10963).

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que si l'employeur ne remet pas un exemplaire de la convention de rupture à son salarié, ce défaut de remise est de nature, en soi, à entraîner la nullité puisque le salarié ne serait alors pas en mesure d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Ce dernier point avait déjà été jugé en 2013 (n°11-27000), néanmoins, il est rappelé que la prudence doit impérativement gouverner et encadrer cette rupture spécifique du contrat de travail.

RISQUES:

La nullité de la rupture conventionnelle rend la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.

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