Publié le 30/11/2017, vu 350 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Céline Chapman | Avocat
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a mis en place de nouvelles modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Le décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 est venu quant à lui préciser les conditions de la consultation des salariés.

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Publié le 28/09/2017, vu 1550 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Céline Chapman | Avocat
Parmi les innovations de la réforme du Code du travail figure celle concernant la fusion des trois instances représentatives du personnel les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de santé et des conditions de travail (CHSCT).

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