Loi LME du 4 août 2008
Importantes modifications du régime des SAS à compter du 1er janvier 2009 :
- Le montant du capital social pourra être librement fixé par les associés (suppression du capital minimum de 37 000 €)- Dans les SAS de petite taille, suppression de l'obligation de désignation d'un CAC.
- Autorisation des apports en industrie
- Suppression des règles de publication annuelle du nombre total des droits de vote
Vente de fonds de commerce à compter du 6 août 2008
- Tout acte de vente d'un fonds de commerce doit mentionner le CA et les bénéfices commerciaux réalisés par le vendeur du fonds, durant les 3 derniers exercices comptables précédant celui de la vente.
- Diminution des droits d'enregistrement pour cessions de fonds de commerce dont le prix est compris entre 23 000 € et 200 000 € : le taux d'imposition passe de 5% à 3%.
Les droits d'enregistrement pour les cessions de titres à compter du 6 août 2008
- Pour toute cession d'actions (excepté pour les sociétés à prépondérance immobilière) ces droits passent de 1,10% à 3%, avec un plafond augmenté de 5000€.
- Pour les cessions de parts sociales (excepté pour les sociétés à prépondérance immobilière) ces droits passent de 5% à 3% avec maintien des mêmes méthodes de calcul de l'abattement .
Modifications du régime des SA à compter du 1er janvier 2009
- Suppression de l'obligation de détention d'actions, pour les administrateurs et membres du conseil de surveillance.
- l'actionnaire personne morale bénéficiant d'un droit de vote double conservera ce droit même s'il faut l'objet d'une fusion-absorption ou d'une scission emportant transfert de ses actions
Aménagement du régime des actions de préférence (SAS, SA et SCA) à compter du 1er janvier 2009
- Sauf clause contraire des statuts, suppression pour toute augmentation de capital en numéraire, des droits préférentiels de souscription pour les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission et auxquels est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation.
- Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux apports autre que celui ou ceux de la société pour évaluer les avantages particuliers résultant de l'émission d'actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée.
Allégement des conditions d'attribution des bons de souscription, à compter du 30 juin 2008 jusqu'au 30 juin 2011
Une société pourra également attribuer des bons de souscription, à partir du moment où elle est détenue par une ou des personnes morales, dont le capital est lui-même détenu, à hauteur d'au moins 75% par des personnes physiques (au lieu de 100% actuellement).
Approbation des comptes : Allègement des formalités de publicité pour les SASU et EURL
L'associé unique, personne physique qui est également Gérant (d'une EURL) ou Président (d'une SASU) est désormais dispensé de l'obligation de publication du rapport de gestion.
Il devra toutefois tenir ce document à disposition de toute personne qui en fait la demande.
Loi de Finances 2008
Les stock-options et attributions d'actions gratuites consenties depuis le 16 octobre 2007, sont soumises à 2 nouvelles contributions sociales (l'une à la charge de l'employeur, l'autre à la charge du bénéficiaire).
Réponse ministérielle du 29 avril 2008
Contrairement au signe @ qui peut être utilisé dans la dénomination sociale d'une société, le symbole € en est quant à lui exclut.
