Mars 2019

Publié le 14/03/19 Vu 1 915 fois 2 Par chatoon
De la suspension de la prescription de l'article 2230

Le législateur a t-il réellement voulu nous laisser miroiter une suspension de la prescription ou bien la Cour de cassation a t-elle vraiment rajouté au texte un principe contraire à celui-ci ?

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