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Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis en complément du système d’assurance.

Présentation sur cette première séquence du nouvel ordonnancement juridique

Le présent arrêt, rendu par la Cour de cassation en sa Civ.1°, le 21/11/2018 réaffirme aux juges du fond la nécessité d’effectuer un contrôle de conventionnalité en matière d’action en filiation.

Présentation de la responsabilité du fait des choses

Dans quelle mesure un enfant conçu mais né après le décès accidentel d'un parent peut-il obtenir réparation de son préjudice moral ?

L'absence de respect du droit à la déconnexion peut être sanctionné par le rappel de compensation au titre des astreintes.

Présentation de ma deuxième séquence