Avril 2019

Publié le 29/04/19 Vu 7 975 fois 0 Par Christophe GEORGES-ALBERT
Commentaire de la décision  Civ.1°, 21/11/2018

Le présent arrêt, rendu par la Cour de cassation en sa Civ.1°, le 21/11/2018 réaffirme aux juges du fond la nécessité d’effectuer un contrôle de conventionnalité en matière d’action en filiation.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles