Assistance des victimes lors des expertises médicales amiables et judiciaires

Billet du blog publié le 13/07/2013 à 15:00, vu 920 fois, 0 commentaire(s), Auteur : COMPENSEO
L’intérêt de la victime est donc d’être assistée d’un médecin expert diplômé de la réparation juridique du dommage corporel et indépendant des compagnies d’assurance dont il n’accepte jamais de mission, pour se consacrer exclusivement à l’assistance technique médicale des victimes de dommages corporels.

La réparation du dommage corporel comporte deux temps :

  • L’évaluation des séquelles, fixée lors d’une expertise médicale
  • L’indemnisation du préjudice corporel

Dans un cadre amiable, l'expertise médicale est réalisée soit par un médecin expert missionné par la société d’assurance assurant le tiers responsable soit par un médecin expert missionné par l’ assureur de la victime dans le cadre d’une garantie recours. Dans les deux cas, le rôle du médecin expert est d’éviter une indemnisation trop onéreuse.Les assureurs étant liés par des conventions et intérêts communs, la compagnie d’assurance de la victime ne peut réclamer « le maximum » car elle devrait, pour les mêmes séquelles, régler également beaucoup.

Il n’est donc pas possible pour un blessé, suite à un accident avec dommage corporel, d’être « défendu » par sa propre compagnie d’assurance, même en cas de clause recours.

De même, en cas d’expertise médicale judiciaire lorsque le médecin expert est désigné par un tribunal, moins de 5 % seulement des victimes sont assistées d’un médecin expert, alors que la compagnie chargée de régler l’indemnisation du préjudice corporel de la victime missionne dans tous les cas son médecin-expert.

De plus, si le médecin-expert désigné par un tribunal est également missionné pour d’autres dossiers par des compagnies d’assurances, il faut le récuser.

L’intérêt de la victime est donc d’être assistée d’un médecin expert diplômé de la réparation juridique du dommage corporel  et indépendant des compagnies d’assurance dont il n’accepte jamais de mission, pour se consacrer exclusivement à l’assistance technique médicale des victimes de dommages corporels.

Mais alors, qui peut assister une victime ?

Un expert médical indépendant qui peut être saisis pour consultation, avis, assistance à expertise médicale. Les frais générés doivent être remboursés par les compagnies d’assurance qui ne peuvent s’opposer à la notion légale de réparation intégrale

C’est ainsi que la loi Badinter du 5 juillet 1985 peut enfin être respectée : son objet était notamment d’améliorer les procédures d’indemnisation des victimes d’accidents de la route en favorisant les transactions équitables et en limitant les contentieux longs et coûteux. Cette loi posait également le principe du caractère contradictoire de toute expertise médicale amiable.

Cabinet compenseo Assistance technique médicale aux victimes d’accidents corporels.

http://www.medecin-dommage-corporel.expert/


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