L'expertise médicale en CRCI

Billet du blog publié le 07/09/2014 à 15:18, vu 778 fois, 0 commentaire(s), Auteur : COMPENSEO
L’expertise CRCI concerne le dommage corporel imputable à un accident médical, un aléa thérapeutique, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale.L'accès à la CRCI est conditionné par des critères médico-légaux de recevabilité. Lorsque la CRCI estime que ces critères sont réunis, elle diligente une expertise médicale. Lmes victimes peuvent faire appel à un médecin expert pourréaliser une étude de recevabilité du dossier puis les assister lors de l'expertise médicale

Lorsqu'un patient s'estime victime d'une erreur médicale, il peut saisir une Commission d'indemnisation et de conciliation (CRCI) et lui adresser son dossier.

Une fois le dossier complété, celui-ci est étudié par les juristes de la CRCI.

Si les conditions de recevabilité semblent satisfaites, le président de la CRCI désigne un
expert ou un collège d’experts, en principe choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et à défaut parmi les experts judiciaires.


Sinon, le dossier est présenté succinctement devant l’ensemble des membres de
la CRCI lors d’une réunion de la commission.

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit il paraît manifeste que le seuil n’est pas atteint, la CRCI se déclare incompétente et il est alors proposé une procédure de conciliation au demandeur; soit les membres de la CRCI estiment que le seuil de gravité pourrait être atteint et décident qu’une expertise médicale doit être diligentée.

La procédure devant la CRCI est gratuite et le patient a le droit d'être assisté par son propre médecin expert lors de l'expertise médicale diligentée par la cRCI

Lors de l’expertise médicale, la patient se retrouve fréquemment face à de nombreux  experts médicaux missionnés par les assureurs des professionnels de santé et établissements mis en cause. Assisté par son propre médecin expert, le patient est en mesure de faire face au plan technique aux arguments dévelopés par les médecins conseils missionnés par l'assureur.

Le dossier médical est  mieux préparés et mieux argumentés si le patient est assisté par un médecin expert connaissant bien la procédure CRCI.

La CRCI peut obtenir communication de tout document, y compris d’ordre médical . L’expert ou le collège d’experts peuvent demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse leur être opposé le secret médical ou professionnel.

http://www.medecin-dommage-corporel.expert/expertise-medicale-crci/


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