Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Billet du blog publié le 04/11/2012 à 14:09, vu 4727 fois, 2 commentaire(s), Auteur : COMPENSEO
L’expertise médicale  Suite à un accident de la circulation, l’'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale. Dans les suites d’un accident de la circulation, la com

L’expertise médicale 

Suite à un accident de la circulation, l’'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale. Dans les suites d’un accident de la circulation, la compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.  La victime d’un accident de la circulation doit se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du dommage corporel.
Une fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent. Soit la victime de l’accident de la circulation est consolidée (c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'évoluent plus) et dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice, soit la victime n’est pas consolidée (son état évolue encore) et elle peut alors percevoir indemnité provisionnelle

Ensuite l’accident de la circulation peut entraîner pour la victime une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique de sa personne. Elle correspond à l’évaluation du degré, en pourcentage (de 0 à 100), de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime de l’accident de la circulation, même une fois son état consolidé. Ceci est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale qui évalue l'incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux. Son indemnisation dépend du taux et de l'âge de la victime.

Un accident  de la circulation peut entraîner aussi pour la victime un préjudice professionnel, quand les séquelles dues à l’accident de la circulation entraînent une répercussion sur son cadre professionnel et va d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail. 

Dans les cas les plus graves, la victime de l’accident de la circulation, qui peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie (comme pour un handicape), va donc devoir faire appel à une tierce personne pour l’aider dans la vie de tous les jours.
Ce besoin est évalué par le médecin-expert dans son rapport, qui donne son avis sur le nombre d'heures journalières nécessaires à la victime. Si la tierce personne n’est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital. 

Bien entendu, la victime, à la suite de l’accident de la circulation, va devoir payer des frais médicaux. En partie remboursés par la Sécurité Sociale, le reste de la somme peut lui être totalement remboursé grâce à l’indemnisation. Il en est de même, si la victime doit acheter du matériel spécialisé (fauteuil roulant, véhicule ou maison adaptés…) pour l’aider dans sa vie courante.

Le poste des souffrances endurées évalue l'importance de la douleur qu’a subie la victime à la suite de l’accident de la circulation. Elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.Ce poste fait l’objet d’une indemnisation.

Une indemnisation peut être aussi demandé pour préjudice esthétique (qui est apprécié en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de l'endroit où se localisent les séquelles à indemniser) en cas de cicatrices, déformations ou mutilations ainsi que pour préjudice sexuel (si à la suite de l’accident de la circulation, la victime ne peut plus avoir de relations sexuelles), préjudice d’agrément (si la victime ne peut plus pratiquer ses activités de sport ou loisir)

Lors d’un accident de la circulation, l’indemnisation du préjudice corporel concerne la victime directe de l’accident de la circulation mais également les victimes indirectes et en cas de décès dans les duites d’un accident de la circulation, les ayants droit.

Assistance technique médico légale

Compenseo

http://www.medecin-dommage-corporel.expert/indemnisation-des-victimes-daccidents-de-la-route/


Commentaire(s) de l'article

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Bm34 [Visiteur], le 27/01/2014 à 16:32
Suite à une proposition d'indemnisation de 50000 euros pour 40% d'aipp suite à un accident de voiture avec consolidation en septembre 2012 mon papa est décédé en septembre 2013 . Nous avions entre temps demande des détails sur cette proposition à la cie d'assurance en indiquant que l'on acceptait cette sommes à titre de provision ... Plusieurs échanges ont eu lieux entre temps sans significatif ! Nous recevons du notaire en charge de la succession un courrier sur lequel cette somme est portée à 4483 euros ? J'ai pris contact avec l'assureur qui me dit que c la loi que comme il est décédé on calcule l'espère ce de vie statistique on divise les 50000 euros par ce que l'on trouve et on multiplie par la durée de vie entre l'accident et le décès .. Mais il n'est pas décédés des suites de l'accident ! Es-ce normal, merci
lili [Visiteur], le 25/03/2014 à 22:20
suite a un accident de voiture dont je ne suis pas responsable j'ai eu une fracture de vertebre avec hernie discale et une rupture partielle du supra épineux. J'ai été expertisée mais le médecin a conclu:gene temporaire partielle classe 2, 1 mois puis classe 1, 7 mois. l'assurance me propose
une indemnisation totale de 2.1OO euros ce qui me parait insuffisant compte tenu de mes souffrances. Comment faire pour négocier cette indemnisation? j'ajoute que le médecin n'a pas prit mes souffrances
en considération et que je n'ai toujours pas repris, mes activités sportives. c'est à dire marche , vélo et que je continue des séances de kinésithérapie.Merci de votre réponse
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