règlement amiable devant les CRCI

Conseil pratique publié le 16/12/2012 à 19:31, vu 1629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : COMPENSEO
La procédure de règlement amiable devant les CRCI : l’assistance des victimes est indispensable Le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issu de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, fait intervenir des Commissions Régionales de C

La procédure de règlement amiable devant les CRCI : l’assistance des victimes est indispensable

Le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux issu de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, fait intervenir des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui se prononcent sur l’existence d’un accident médical et le qualifient en accident médical fautif ou aléa médical.

L’Office National d’indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les conséquences des accidents médicaux non fautifs et des infections nosocomiales, au terme de la procédure de règlement amiable ou d’une procédure judiciaire.

En cas d’accident médical fautif, l’indemnisation est à la charge de l’assureur de l’établissement ou du praticien.

Toute personne s’estimant victime d’un accident médical (fautif ou non)ou d’une infection nosocomiale peut saisir une CRCI sous réserve de remplir les critères légaux, notamment en terme de gravité des séquelles.

Pour être recevable, la demande doit concerner un accident médical postérieur au 4 septembre 2001 et dont les dommages sont supérieurs à un des seuils de gravité ci-dessous:

Le seuil de gravité est atteint lorsque :

  • La victime reste atteinte d’une incapacité permanente partielle de 24% minimum (IPP ou AIPP),
  • La victime s’est trouvée en incapacité temporaire pendant au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Depuis le décret du 19 janvier 2011 (décret n°2011-76) prévu par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, un nouveau seuil de compétence a été instauré. L’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique prévoit désormais que les CRCI sont compétentes lorsque le taux du Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT),correspondant aux périodes d’hospitalisations et à la perte de qualité de vie de la victime, est supérieur ou égal à 50% durant 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois.

  • Et à titre exceptionnel :
    • Si la victime est définitivement inapte à l’exercice de son activité professionnelle antérieure,
    • ou si la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence (TPGCE). C’est à la victime de prouver qu’elle remplit cette condition de gravité par la production d’un certificat médical attestant la consistance précise des dommages ou de tout document justificatif de nature à appuyer sa demande et à établir le critère de gravité.

Après réception de la demande d’indemnisation de la victime, la CRCI, après avoir vérifié que les critères de recevabilité sont remplis, va confier une expertise contradictoire à un collège d’experts .

La victime sera convoquée par l’expert. Lors de cette expertise, elle peut être assistée si elle le souhaite par une ou plusieurs personnes de son choix. Cette expertise est gratuite (en dehors des frais de déplacement qui restent à sa charge).

La victime doit impérativement bénéficier de l'assistance technique d'un médecin conseil, chargé de défendre ses intérêts lors de la réunion d'expertise. En effet, la partie adverse (établissements et praticiens mis en cause  et leurs assureurs) va se comporter de la même manière que s’il s’agissait d’une procédure contentieuse et déployer une défense très énergique.

Cette défense sera apportée par des médecins conseils et avocats spécialisés.

Pour éviter tout déséquilibre des moyens, la victime aura tout intérêt à faire de même et faire appel à son propre médecin conseil, indépendant des compagnies d'assurances, expérimenté en matière d'accidents médicaux et diplômé de la réparation du dommage corporel. Ce médecin effectuera une étude de recevabilité permettant de savoir si une responsabilité est encourue. Ensuite, ce médecin conseil assistera la victime lors de l’expertise diligentée par la CRCI.

Compenseo

http://www.medecin-dommage-corporel.expert/expertise-crci/


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