Selon les dispositions du plan comptable général, la crise du COVID-19 et l'état d'urgence sanitaire sont des évènements postérieurs à la clôture de l'exercice comptable relevant de la catégorie 2. Les évènements post-clôture de catégorie 2 sont ceux "se rapportant à des situations n’ayant pas pris naissance avant la clôture de l’exercice".
Même s’ils sont survenus avant la date d’arrêté des comptes, ils ne doivent pas donner à un traitement comptable particulier.
Dès lors L’épidémie de Covid-19 n’étant pas liée à une situation existant au 31 décembre 2019, les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne sont pas ajustés.
Nous conseillons cependant de donner une information dans l'annexe des comptes annuels du type :
Les mesures décidées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 pourront entraîner pour les acteurs économiques des conséquences, notamment financières. À ce jour les conséquences qui en découlent sur la santé financière des entreprises et des associations sont difficilement prévisibles, compte tenu des incertitudes pesant sur la durée des mesures de restrictions en cours mais également des modalités et conditions de sortie de cette crise.
Par ailleurs, concernant notre entreprise, s’il est impossible de se projeter à ce stade dans une vision claire de l’évolution de la situation. La poursuite de notre activité ne nous apparaît pas compromise.
Compte tenu de la date de ces événements, sans lien direct prépondérant avec la situation à la clôture de l'exercice 2019, nous avons établi les comptes sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté sans prendre en compte, dans la valorisation de nos actifs et passifs, les incidences potentielles liées à ces événements.
Pour des compléments d’information : comptagesma.com
