Condamnations judiciaires d'un avocat

Olivier DE BOISSIEU avocat à Paris condamné par la justice

Condamnation d'un avocat pour viol des correspondances entres avocats

Publié le Modifié le 31/10/2020 Vu 261 fois 0
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Condamnation d'un avocat Olivier DE BOISSIEU par la cassation pour avoir divulgué illégalement des courriers entre avocats,pour ne pas rembourser son client sans revenu à l'aide juridictionnelle dont il a encaissé 5 500 euros sans travailler

Condamnation d'un avocat Olivier DE BOISSIEU par la cassation pour avoir divulgué illégalement des courriers

Condamnation d'un avocat pour viol des correspondances entres avocats
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La Cour de Cassation a condamné un avocat à Paris, Maître Olivier DE BOISSIEU pour avoir divulgué illégalement toutes les correspondances entres avocats, sans la mention "officiel" et sans aucun lien avec le litige en taxation d'honoraires.

 

Le Président de la cour de cassation a cassé et annulé les pièces illégales qu'a produite illégalement Maître Olivier DE BOISSIEU pour commettre une escroquerie au jugement afin de ne pas rembourser son client sans revenu à l'aide juridictionnelle a qui a a pris sans travailler et en étant dessaisi 5 500 euros.

 

Maître DE BOISSIEU a été condamné aux dépens pour violation de la loi, violation des règles de procédure, viol du secret professionnel, viol du secret des correspondances entre avocats, sans lien avec le litige.

 

Litige pour lequel il devait rembourser à un client sans revenu, montage frauduleux qu'il a réalisé pour commettre une escroquerie et ne pas rembourser un client en taxation d'honboraires où il avait pris plus de 5 500 euros à un client à l'aide juridictionnelle totale qu'il savait sans revenu, sans l'aider et sans avoir fourni dilligence en étant dessaisi.

 

 

L'avocat a été condamné au niveau civil et s'expose à une condamnation pénale avec interdiction d'exercice puisqu'il a commis d'autres délits.

 

Au niveau pénal, l'avocat est radié et  condamné pénalement.
 
Articles de la Chambre criminelle qui condamne avec peine de prison les avocats et les radient de la profession d'avocat pour violation du secret professionnel devant toutes les instances :

 

La Cour de cassation a déjà jugé que l'avocat a divulgué des faits secrets et ces pièces entre avocats  de manière illégale et interdites toutes couvertes par le secret en toutes circonstances, alors que ces divulgations n’étaient pas rendues nécessaire par l'exercice des droits de la défense ; le secret étant absolu,  et pénalement répréhensible.

Condamnation d'un avocat Olivier DE BOISSIEU par la Chambre civile de la Cour de cassation pour avoir divulgué illégalement des courriers entre avocats, pour ne pas rembourser son client sans revenu à l'aide juridictionnelle dont il a encaissé 5 700 euros sans travailler en étant dessaisi.

 

Jurisprudence condamnant l'avocat (Cass, 13 décembre 2018, pourvoi n° K 17-31.518).

Arrêt Chambre civile renvoi après cassation du 13 décembre 2018 condamnant Maître Olivier de BOISSIEU pour viol du secret professionnel, viol du secret entre courriers secrets en très grand nombre entre avocats pour commettre une escroquerie au jugement

L’article 2 du RIN de la profession d’avocat résultant du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005  : «L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps».

L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit depuis 1997 :

 

 «En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel».

Le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers dans le cadre des affaires concernant un client. Le secret professionnel s'étend encore à ce que l'avocat a pu constater, découvrir ou déduire personnellement.

 

Il est également d’ordre public, par conséquent, des poursuites pénales peuvent être engagées pour violation du secret professionnel de l’avocat par le Procureur de la République alors même qu’aucune plainte n’a été déposée par la victime.

La divulgation d’informations soumises au secret professionnel par l’avocat est doublement sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan déontologique.

La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.

Le principe de son respect par l’avocat le dispense ainsi par exemple de témoigner en justice contre son client. Le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l’avocat. Il explique et justifie l’inviolabilité du cabinet de l’avocat et du secret des correspondances. Il couvre toutes les situations et actes liés à l’activité et à la fonction de l’avocat.

L’article 66-5 Loi modifié par la loi 7 avril 1997 pose en effet comme principe qu’il existe en toutes matières, que ce soit dans le domaine de conseil ou de celui de la défense.

Sur le secret des correspondances de l’avocat : Enfin le droit à la preuve n’est pas absolu et l’avocat ne peut produire que des pièces dont il connaît l’origine licite, ce qui n’était pas. La condamnation se fonde sur le manquement à la délicatesse, principe essentiel de la profession affirmé à l’article 1.3. du R.I.N. (Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-14557, à publier au Bulletin) 

Le secret vaut quel que soit le support du recueil de la confidence. L’Article 2.2 du RIN évoque la liste des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat :

  • les correspondances échangées entre l’avocat et son client

  • les pièces du dossier, même les notes d’entretien

  • les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de sa profession

  • la consultation de l’avocat

  • le nom des clients

  • l’agenda de l’avocat

  • les règlements pécuniaires.

La violation du secret professionnel de l’avocat est également un manquement à la déontologie de la profession, sanctionné par l’article 2 RIN et l’article 4 du Décret du 12 juillet 2005.

Les avocats sont soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances aux conditions définies aux articles 2, 2 bis et 3 du RIN et P.3.0.1 et P.3.0.2.

Si le secret professionnel est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, il ne peut exister sans une protection adéquate.

 

Le procureur de la république peur s'autosaisir pour les délits commis par l'avocats pour viol du secret professsionnel, viol du secret des correspondances entre avocats.

 

A ce titre, la violation du secret professionnel est sévèrement sanctionnée, pénalement et disciplinairement, ce qui garantit, notamment au client, son respect en toutes circonstances.

 

La confiance est une notion indispensable au bon fonctionnement d'une entreprise, d'une association ou des relations entre un professionnel et ses clients. C’est d’autant plus vrai dans le cadre d’une relation entre un avocat son client, c’est un élément essentiel pour le bon fonctionnement de toute société démocratique.

 

C’est la raison pour laquelle, pour la garantir, la loi sanctionne certains abus pouvant être commis en pratique.

 

 

Courrier ne comportant pas la mention « officielle ». Viole l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d’appel qui rejette la demande tendant à ce que soient écartées des correspondances entre avocat tout en constatant que ces correspondances ne comportaient pas la mention « officielle », de sorte qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel, ainsi que les pièces qui leur étaient annexées (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n°13-22.747 ; dans le même sens : Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-22.952).

 

 

 

Aux termes de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :

 

"En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel »

 

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.

 

Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code".

 

 

Les correspondances entre avocats sont par nature confidentielle et secrètes et ne peuvent en effet en aucun cas "être produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité", comme le confirme le règlement intérieur national de la profession d'avocat (article 3).

 

Courrier confidentiel. Production. Conditions. Méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande de prise en compte de correspondances confidentielles entre avocats aux motifs que le principe de l'égalité des armes permet au défendeur à la preuve de l'existence d'une transaction de produire la totalité du dossier couvert par la confidentialité, pour faire échec à la demande de son adversaire qui avait fait lever partiellement la confidentialité pour ne produire que les pièces nécessaires à ses prétentions, sans que cette même juridiction n'ait préalablement statué sur la validité de la production des pièces versées aux débats par chacune des parties (Cass. 1re civ., 20 janv. 2011, n° 08-20.077).

 

Documents accessoires à une correspondance entre avocats :

Le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une même correspondance échangée entre avocats. Par conséquent, aucune distinction ne doit être faite, dans la correspondance entre deux avocats, entre la lettre couverte par le secret et les documents y étant joints, en l'espèce le décompte des sommes dues à la suite d'un jugement et d'un état des frais et émoluments dus à un avocat, peu important que la lettre n'ait pas été produite (Cass., 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-18.726).

Si le courrier adressé par un avocat à la société de courtage des barreaux n'est pas une correspondance entre avocats, il doit cependant être retiré des débats en ce qu'il a été transmis le même jour en annexe d'un courrier non officiel adressé par un avocat à un autre avocat (CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2017, n° 16/12132).

 

Décomptes joints à une correspondance entre avocats sans mention « officiel ». Sont couverts par le secret professionnel les décomptes joints aux courriels adressés par un avocat à son confrère dès lors qu’ils ne comportent pas la mention « officielle » (Cass., 1re civ. 13 déc. 2012, n° 11-12.158 ; Dalloz Avocats, n°2/2013 (février 2013), p. 90-92, note D. Piau).

Intensité du secret professionnel. Caractère général et absolu. Conséquence. Impossibilité pour l'avocat d'être délié par le client de ce devoir inhérent à son état. L'obligation au secret professionnel, établie pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de son état ; sous cette réserve, elle est générale et absolue, ce dont il résulte que l'avocat ne peut en être délié par son client (Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 00-19.245).

 

 

Constituent ainsi au premier chef des illustrations de fautes disciplinaires : 1o les fautes envers les clients : divulgation du secret professionnel (Civ. 1re, 29 mars 1978, Gaz. Pal. 1978. 2. Somm. 248. – Paris, 29 mai 2002, Gaz. Pal. 2002. 2. Somm. 1100) 

 

La recevabilité des preuves illégales et déloyales est soumise à un critère original à savoir « la proportionnalité aux intérêts antinomiques en présence ».

Toute déloyauté n'est pas admise, et il convient de ne pas en abuser. .Le juge apprécie souverainement la hiérarchie des droits qui s'affrontent lors du recueil de la preuve déloyale ou illégale. Il les met en balance et exerce un contrôle de proportionnalité, afin de privilégier soit le droit à la preuve, soit le droit concurrent. Par exemple, le droit à la vie privée

 

 

 

Preuve de sa mauvaise foi pour commettre une escroquerie au jugement et viol du secret professionnel et viol du scret des correspondances entre de nombreux avocats sans aucun lien avec litige, Me Olivier DE BOISSIEU recommunique en cause d'appel après Cassation qui l’a condamné sur cette même question une série de nouvelles pièces illégales et courriers entre avocats sans a avec la procédure, car étant manifestement couvertes par le secret professionnel et toutes pénalement répréhensibles.

 

Ces délits gravent l'exposant à une radiation.

 

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Au niveau pénal, l'avocat est radié et  condamné pénalement :

 

Articles de la Chambre criminelle qui condamne avec peine de prison les avocats et les radient de la profession d'avocat :

 

 

Sur la violation du secret professionnel :

 

Si le secret professionnel est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, il ne peut exister sans une protection adéquate.

 

A ce titre, la violation du secret professionnel est sévèrement sanctionnée, pénalement et disciplinairement, ce qui garantit, notamment au client, son respect en toutes circonstances.

 

La confiance est une notion indispensable au bon fonctionnement d'une entreprise, d'une association ou des relations entre un professionnel et ses clients. C’est d’autant plus vrai dans le cadre d’une relation entre un avocat son client, c’est un élément essentiel pour le bon fonctionnement de toute société démocratique.

 

C’est la raison pour laquelle, pour la garantir, la loi sanctionne certains abus pouvant être commis en pratique.

 

Sanction de la violation du secret professionnel de l’avocat :

 

La violation du secret professionnel ne concerne que l’avocat, unique débiteur de cette obligation tandis que le client conserve une plus grande liberté.

 

La liberté du client de révéler les informations qu’il a confiées à son avocat :

 

L’avocat n’est lui, pas excusé dans le cas où il partagerait son secret professionnel même avec un confrère.

 

Sans entrer dans le détail des différents délits qui sanctionnent la violation du secret professionnel, il semble utile de citer quelques exemples des conséquences auxquelles serait exposé l’avocat qui viole le secret professionnel et ses différentes composantes.

 

Tout d’abord, le délit de divulgation du secret professionnel est pénalement sanctionné en France par l’article 226-13 du Code pénal, de même qu’il constitue un manquement aux règles déontologiques. L’article du Code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

 

A ce titre, il convient de préciser que l’intention de nuire n’étant pas une condition essentielle du délit de violation du secret professionnel, le simple bavardage excessif conduit son auteur à être sanctionné. Avis aux habitués de la cafétéria du tribunal et aux bavards des chemins de fer !

 

Le secret de l’enquête et de l’instruction est un autre exemple intéressant de la relation entre le client et l’avocat puisque ce dernier peut ne pas le respecter dès lors que ses déclarations sont mesurées et surtout limitées au strict besoin de la défense et donc dans la mesure où l’avocat agit dans l’intérêt de son client.

 

Un tel comportement pourrait notamment être sanctionné sur le fondement du délit de divulgation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction (article 434-7-2 du Code pénal).

 

A l’instar de l’interdiction de faire état d’une garde à vue, il s’agit ici d’un délit protecteur de l’intérêt collectif en ce qu’il empêche l’avocat d’intervenir au coté de son client lorsque cette intervention risquerait de causer des troubles à l’intérêt public, notamment en ralentissant ou en faisant échouer l’enquête ou l’instruction en cours.

 

L’avocat doit être sanctionné en cas de violation du secret professionnel.

 

 

Le secret professionnel de l’avocat, une protection absolue :

 

Les limites nécessaires à la préservation de l’efficacité du secret professionnel de l’avocat :

 

La notion de "secret nécessaire" exprime bien l’idée selon laquelle, que le secret doit être absolu.

 

Le maintien du secret professionnel et de son efficacité est subordonné à la détermination de limites. En particulier, le secret, malgré ses caractéristiques et son domaine d’intervention très large, doit se limiter aux confidences nécessaires faites par un client à son avocat dans le cadre de sa défense ou de la protection de ses intérêts. Cela inclut par exemple les confidences faites à un ami par ailleurs avocat.

 

Ce sera donc à l’avocat d’être attentif au respect du secret professionnel. Il est d’ailleurs responsable d’une éventuelle violation de celui-ci.

 

Fondements du principe du secret des correspondances des avocats :

 

Le fondement légal- Le fondement légal réside dans l'article 226-13 du code pénal incriminant la violation du secret professionnel en cas de divulgation d'une information à caractère secret. Néanmoins, le fondement majeur réside en réalité dans l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans la mesure où il vient délimiter précisément le domaine du secret.

 

Aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances des avocats bénéficient du secret professionnel, quelle que soit la matière dans laquelle elles interviennent - activité de défense ou de conseil -, qu'elles soient échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères. Au même titre, bénéficient également de la confidentialité les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, ainsi que, d'une manière générale, toutes les pièces du dossier.

 

Le secret professionnel est protégé en droit interne par l'article 226-13 du code pénal, qui sanctionne sa violation et en donne un début de définition :

 

«La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.»

 

L'élément matériel constitutif du délit est double: une information à caractère secret et une révélation de cette information. La chambre criminelle de la Cour de cassation a admis une définition extensive du secret professionnel et considéré qu'il «couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant ledit client; [qu'] au-delà du secret stricto sensu, cela s'étend à ce que le dépositaire a pu constater, découvrir ou déduire personnellement» (Crim. 2 mars 2004, no 03-85295).

 

Renseignements reçus du client, à propos de clients, à propos de tiers en relation avec le client; constatations, découvertes et déductions faites personnellement par l'avocat :

 

Le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers dans le cadre des affaires concernant un client. Le secret professionnel s'étend encore à ce que l'avocat a pu constater, découvrir ou déduire personnellement (Cass. crim., 2 mars 2004, n° 03-85.295).

 

 

Sur la violation du secret des correspondances entre avocats :

 

Les correspondances échangées entre un avocat et son client sont protégées par un secret absolu consacré, entre autres textes, par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

 

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel [...]

 

 

Sanction de la divulgation du secret professionnel par l’avocat :

 

La divulgation d’informations soumises au secret professionnel par l’avocat est doublement sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan déontologique

Sur le plan pénal : le délit de révélation d’informations à caractère secret

Le dépositaire du secret professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de manquement à son obligation de se taire.

Le manquement au secret professionnel par l’avocat est constitutif d’une infraction pénale : un délit sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 226-13 du Code Pénal).

Le non-respect de cette obligation n’est pas que théorique. Elle est effectivement appliquée.

 

Viole le secret professionnel l'avocat qui divulgue contre son client des faits couverts par le secret, alors que cette divulgation n'est pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense (Cass. crim. R, 16 mai 2000, d'O. R. : Juris-Data n° 002479).

Le principe de l’exercice des doits de la défense conduit à la solution inverse et condamne l’avocat dès lors qu’il n’est pas démontré que la violation était nécessaire à l’exercice des droits de la défense, comme le montrent les décisions de la chambre criminelle du 4 décembre 2007 (pourvoi no 07-86.086) et du 28 octobre 2008 (Bull. crim. 2008, no 215, pourvoi no 08-81.432).

 

Un avocat a ainsi été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts  pour révélation d’informations relevant du secret professionnel (Cass. Crim. 18 décembre 2001). 

 

Les avocats tenus par le secret ne doivent pas communiquer des renseignements extraits du dossier à des tiers (Crim 27 octobre 2004),

L’impossibilité de la révélation d’une confidence faite par son client s’impose de manière absolue à l’avocat (Crim 25 octobre 1995).

Pour le reste, il doit se taire. Pour reprendre une formule célèbre, « l’avocat n’a d’autre règle que s conscience » (Cass Crim 24 mai 1862).

Le respect du secret professionnel est reconnu comme droit fondamental par la CEDH (CEDH 25 mars 1992 : cité note 1 ss. L.31 déc.1971, art.66-5). Un avocat peut être condamné au titre de la complicité, s'il a oeuvré en vue de conduire une autre personne tenue au secret professionnel de violer celui-ci. (Crim.21 janv.1959, Bull. crim. n°59).

 

Commet le délit de violation du secret professionnel l’avocat qui a révélé des informations et reproduit des extraits de pièces provenant d’une autre procédure dans laquelle son client était victime (Crim.28 sept.2004).

L'infraction est constituée quels que soient le nombre, la qualité des personnes ayant accès à l'information couverte par le secret. Ainsi l'information révélée à une seule personne suffit à révéler l'infraction (Cass. crim. 16 mai 2000, Bull. crim., no 192 ; D. 2002, somm. 858, obs. Blanchard).

Selon une jurisprudence bien établie après des controverses doctrinales anciennes, la révélation suffit sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention de nuire (Crim. 19 déc. 1885, Bull. crim. no 363 ; S. 1886. 1. 347. - Crim. 9 nov. 1901, Bull. crim. no 278 ; DP 1902. 1. 235. - Crim. 9 mai 1913, Bull. crim. no 237 ; DP 1914. 1. 206).

 

La révélation se caractérise facilement par les effets qu'elle entraîne. Comme il est en effet indifférent que les informations données au professionnel ne soient pas confidentielles, l'illicéité de leur communication ne peut pas toujours découler du fait que les informations ont été apprises par un plus grand nombre. En revanche, elle s'explique toujours par le résultat que des éléments ont été diffusés par un professionnel tenu au silence, de sorte que l'origine a priori "sérieuse" de la révélation a soudain donné un tour officiel aux informations qui circulaient. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que la révélation est répréhensible dès lors qu'elle transforme une rumeur en fait avéré (Cass. crim., 25 janv. 1968 : D. 1968, jurispr. p. 153) ou qu'elle amplifie une situation déjà connue (Cass. crim., 8 févr. 1994, cité supra n° 39 ,

 

En définitive, tout se trouve synthétisé dans un motif récurrent de la Cour de cassation : « la connaissance par d'autres personnes n'est pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret » (Cass. crim., 22 nov. 1994 : RD pén. crim. 1994, comm. 64. – Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.304 : JurisData n° 2000-002479 ; Bull. crim. 2000, n° 192 ; Dr. pén. 2000, comm. 127). Même si le fait n'est pas entièrement confidentiel, il reste à même de constituer un secret protégeable car il n'y a pas de secret professionnel par nature. Est secrète – et doit être protégée comme telle – toute information parvenue à la connaissance d'un professionnel tenu au secret. C'est pourquoi la logique intrinsèque de l'article 226-13 du Code pénal conduit à englober dans la notion qu'il développe n'importe quel fait, même non confidentiel.

De même, une circonstance anodine, banale, n'est pas secrète par nature, mais relèvera du secret professionnel si elle est relatée à un avocat. La jurisprudence confirme d'ailleurs cette idée. Ainsi, selon un arrêt de la chambre criminelle du 7 mars 1957, ne tombent sous le coup du Code pénal « que les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d'une profession ou d'une fonction aux actes de laquelle la loi [...] a imprimé le caractère confidentiel ou dans le cas où les mêmes faits lui ont été confiés sous le sceau du secret en raison d'une semblable profession ou fonction » (Cass. crim., 7 mars 1957 : Bull. crim. 1957, n° 241. – V. aussi Cass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-90.040 : Bull. crim. 1970, n° 56 ; D. 1970, jurispr. p. 249 ; JCP G 1970, II, 16 311 ; Rev. sc. crim. 1970, p. 652. – Cass. crim., 9 oct. 1978 : Bull. crim. 1978, n° 263 ; D. 1979, jurispr. p. 185 ; Gaz. Pal. 1979, 1, jurispr. p. 245 ; Rev. sc. crim. 1979, p. 560).

 

La révélation doit porter sur un secret lié à l'exercice professionnel de celui qui l'a reçu en confidence (Crim. 19 nov. 1985, no 83-92.813 , Bull. crim. no 364) et le texte ne vise que les faits parvenus à la connaissance d'une personne dans l'exercice d'une profession ou d'une fonction aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel (Crim. 9 mars 1957, Bull. crim. no 241. - Crim. 5 févr. 1970, no 69-90.040 , Bull. crim. no 56 ; D. 1970. 249 ; JCP 1970. II. 16311 ; RSC 1970. 652, obs. Levasseur. - Crim. 9 oct. 1978, no 76-92.075 , Bull. crim. no 263 ; D. 1979. 185, note Chambon ; Gaz. Pal. 1979. 1. 245 ; RSC 1979. 560, note Chambon).

 

En conséquence, l'infraction existe même lorsque le secret est révélé à une personne unique, formule que l'on trouve déjà dans des arrêts très anciens (Cass. crim., 21 nov. 1874 : S. 1875, 1, p. 89, rapp. Baudouin, note Cauwes). Le délit ne dépend pas du nombre des personnes auquel le secret est révélé et il importe peu que le destinataire de la révélation soit lui même tenu au secret - secret partagé -.

 

Destinataires :

 

L'infraction est consommée, que la révélation soit faite à une seule personne ou à plusieurs (Cass. crim., 21 nov. 1874 : S. 1875, 1, p. 234. – R. Merle et A. Vitu, cité supra n° 4, n° 1998). La révélation est constituée dès la production d'un document relevant du secret, même si le public n'est pas présent à l'audience, même si le document n'a pas été produit par le professionnel, mais par son avocat, même si les personnes auxquelles il a été communiquées étaient elles-mêmes soumises au secret Le secret est violé par une même personne autant de fois qu'elle le divulgue successivement à des personnes différentes (Cass. crim., 25 janv. 1968, n° 66-93.877 : Bull. crim. 1968, n° 25 ; D. 1968, jurispr. p. 153 ; JCP G 1968, II, 15425 ; Rev. sc. crim. 1968, p. 344). L'infraction est donc une infraction instantanée, indépendamment de la permanence de ses effets (Cass. crim., 30 avr. 1968 : Bull. crim. 1968, n° 135. – CA Colmar, 30 juin 1988 : JCP G 1989, IV, 55).

 

La révélation de secret professionnel est un délit intentionnel, en l'absence de toute précision contraire de l'article 226-13 du Code pénal. L'intention coupable se caractérise par la seule conscience de l'agent de révéler des informations à caractère secret dont il a connaissance, quel que soit le mobile qui a pu le déterminer à agir (Cass. crim., 7 mars 1989 : Bull. crim. 1989, n° 109 ; Rev. sc. crim. 1990, p. 73. – CA Paris, 16 nov. 2001 : JurisData n° 2001-172647. – CA Grenoble, 10 déc. 1999 : JurisData n° 1999-111602. – CA Toulouse, 24 févr. 2002 : JurisData n° 2004-244294. – CA Paris, 16 nov. 2001 : JurisData n° 2001-172647. – CA Paris, 1er juill. 2009, rejet du pourvoi par Cass. crim., 8 sept. 2010, n° 09-85.887).

 

Ainsi, si le fait est déjà connu ou seulement partiellement, la révélation est punissable parce que le professionnel, en communiquant certains éléments, a contribué à le rendre certain (CA Paris, 1er juill. 1999 : D. 1999, inf. rap. p. 230). De même, la violation du secret est avérée, « même si le fait révélé par pouvait être connu indépendamment de cette révélation » (CA Versailles, 30 avr. 1990 : D. 1990, inf. rap. p. 178).

En définitive, tout se trouve synthétisé dans un motif récurrent de la Cour de cassation : « la connaissance par d'autres personnes n'est pas de nature à leur enlever leur caractère confidentiel et secret » (Cass. crim., 22 nov. 1994 : RD pén. crim. 1994, comm. 64. – Cass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.304 : JurisData n° 2000-002479 ; Bull. crim. 2000, n° 192 ; Dr. pén. 2000, comm. 127). Même si le fait n'est pas entièrement confidentiel, il reste à même de constituer un secret protégeable car il n'y a pas de secret professionnel par nature. Est secrète – et doit être protégée comme telle – toute information parvenue à la connaissance d'un professionnel tenu au secret. C'est pourquoi la logique intrinsèque de l'article 226-13 du Code pénal conduit à englober dans la notion qu'il développe n'importe quel fait, même non confidentiel.

L'infraction est constituée quels que soient le nombre, la qualité des personnes ayant accès à l'information couverte par le secret. Ainsi l'information révélée à une seule personne suffit à révéler l'infraction (Cass. crim. 16 mai 2000, Bull. crim., no 192 ; D. 2002, somm. 858, obs. Blanchard).

La victime de la révélation normalement prohibée par l'article 226-13 du Code pénal peut demander à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi du fait de l'infraction, si tel est le cas. Selon les juges, comme le délit a été institué autant dans l'intérêt des particuliers (pour garantir la sécurité des confidences qu'ils sont dans la nécessité de faire à certaines personnes du fait de leur état ou de leur profession) que dans l'intérêt général, la révélation d'informations à caractère secret porte donc atteinte à un intérêt pénalement protégé et autorise la victime à demander réparation du dommage individuel qu'elle a subi du fait de l'infraction (TGI Paris, 5 juill. 1996 : D. 1998, somm. p. 87).

Ce que le professionnel apprend sur un tiers, par l’intermédiaire de son client, peut être révélé par lui,dans la mesure où l’obligation de se taire ne le lie qu’à l’égard de ce dernier. L’avocat doit se taire sous peine de commettre une faute déontologique grave et une infraction pénale.

Dans ce domaine, l’intention de nuire n’est pas une condition à la constatation du délit de divulgation.

L’avocat est considéré comme le confident nécessaire de son client et c’est dans le cadre de son activité d’avocat qu’il peut être sanctionné.

La publication de l’information soumise au secret professionnel de l’avocat n’est pas nécessaire, le seul fait pour l’avocat de confier cette information à un tiers suffit.

Le principe de son respect par l’avocat le dispense ainsi par exemple de témoigner en justice contre son client.

La violation du secret professionnel de l’avocat est également un manquement à la déontologie de la profession, sanctionné par l’article 2 RIN et l’article 4 du Décret du 12 juillet 2005.

C’est une obligation d’ordre public, générale, absolue et illimitée dans le temps.

Un avocat n’ayant pas respecté le principe du secret professionnel peut être interdit d’exercer provisoirement sa profession pendant 3 ans et peut même dans certains cas être radié du Barreau.

 

Sur le plan pénal : le délit de révélation d’informations à caractère secret

Il est également d’ordre public, par conséquent, des poursuites pénales peuvent être engagées pour violation du secret professionnel de l’avocat par le Procureur de la République alors même qu’aucune plainte n’a été déposée par la victime.

La divulgation d’informations soumises au secret professionnel par l’avocat est doublement sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan déontologique.

La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.

Le principe de son respect par l’avocat le dispense ainsi par exemple de témoigner en justice contre son client. Le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l’avocat. Il explique et justifie l’inviolabilité du cabinet de l’avocat et du secret des correspondances. Il couvre toutes les situations et actes liés à l’activité et à la fonction de l’avocat.

L’article 66-5 Loi modifié par la loi 7 avril 1997 pose en effet comme principe qu’il existe en toutes matières, que ce soit dans le domaine de conseil ou de celui de la défense.

Le secret vaut quel que soit le support du recueil de la confidence. L’Article 2.2 du RIN évoque la liste des documents couverts par le secret professionnel de l’avocat :

  • les correspondances échangées entre l’avocat et son client
  • les pièces du dossier, même les notes d’entretien
  • les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de sa profession
  • la consultation de l’avocat
  • le nom des clients
  • l’agenda de l’avocat
  • les règlements pécuniaires.

La violation du secret professionnel de l’avocat est également un manquement à la déontologie de la profession, sanctionné par l’article 2 RIN et l’article 4 du Décret du 12 juillet 2005.

Les avocats sont soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances aux conditions définies aux articles 2, 2 bis et 3 du RIN et P.3.0.1 et P.3.0.2.

Un avocat n’ayant pas respecté le principe du secret professionnel peut être interdit d’exercer provisoirement sa profession pendant 3 ans et peut même dans certains cas être radié du Barreau.

C’est une obligation d’ordre public, générale, absolue et illimitée dans le temps.

Le secret professionnel de l’avocat est historiquement l’un des trois grands secrets protégés par la société libérale avec le secret médical et le secret de la confession. La résistance du principe du secret professionnel par l’avocat s’explique par le fait qu’il participe au bon fonctionnement de la justice.

 

L’intérêt public, fondement du secret professionnel de l’avocat. Le principe du secret professionnel de l’avocat est une notion d’ordre public.

 

Il y a un caractère du secret professionnel de l’avocat. Le secret professionnel est absolu et d’ordre public. Il est absolu dans son principe mais pas dans son étendue.

Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.

 

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Pour toute informations, contact avec les journalistes ou juristes, d'autres victimes pour articles de presse, actions collectives contre le même avocat Olivier DE BOISSIEU à Paris mis en cause dans de nombreuses procédures  :

pénales, instructions, procédures civiles, RCP, taxation des honoraires, fautes professionnelles, responsabilité civile, etc,

 

Veuillez contacter le journaliste en lien avec d’autres  juristes, en charge de ces dossiers.

 

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