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Règlementation de l'assainissement non collectif

Article juridique publié le 11/10/2017 à 14:25, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conseil Entreprise Bordeaux
La loi sur l’eau et l’assainissement de l’eau
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, instaure que tout immeuble doit obligatoirement être raccordé à un système d’assainissement. L’enjeu d’un tel système est de regrouper les eaux usées et de les épurer par traitement (assainissement), avant de les rejeter dans le milieu naturel.

La règlementation sur l’Assainissement Non Collectif, ANC

L’assainissement non collectif (ANC) est la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural, lorsqu’un immeuble d’habitation, maison ou immeuble collectif, ne peut pas être raccordé à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées (tout à l’égout).

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques, votée le 30 décembre 2006, instaure de nouvelles contraintes. Cette loi oblige les propriétaires d’habitations non raccordées à un réseau de collecte des eaux usées à entretenir leurs installations d’assainissement non collectif et à les mettre en conformité d’ici 2012.

Cette loi maintient également, au titre des compétences obligatoires des communes, une vérification de la conception et de l’exécution des installations récentes ou un diagnostic de bon fonctionnement et des entretiens pour les installations anciennes. L’ensemble des installations devant avoir été contrôlé avant la fin de l’année 2012.

De plus, depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur doit produire un diagnostic d’assainissement non collectif lors de la vente d’une maison ou d’un appartement dans un immeuble non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

En cas d’absence de ce document, qui devra être « daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente », le vendeur reste responsable de la garantie des vices cachés correspondante, et en cas de non-conformité de l’installation, c’est l’acquéreur qui devra réaliser les travaux dans l’année qui suit son acquisition.

Le SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif

D’après le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne disposent pas de système collectif d’assainissement doivent obligatoirement mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au plus tard pour le 1 janvier de l’année 2006.

Les techniciens du SPANC délivrent aux propriétaires et aux usagers toutes les informations réglementaires et les conseils techniques nécessaires au bon traitement de leurs eaux usées.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a trois rôles majeurs :

  • Information des usagers sur les réglementations en vigueur
  • Contrôle des installations d’assainissement non collectif (entretien, fonctionnement…)
  • Validation des études pour les futures réalisations de systèmes d’assainissement non collectif

L’action du Spanc est par conséquent applicable sur l’existant comme sur la construction de nouveaux dispositifs d’Assainissement Non Collectif (habitations existantes ou même futures constructions neuves).

AQUAPROVENCE Assainissement : vidange fosse septique, débouchage canalisation, recherche de fuite à Salon-de-Provence, Aix-en-Provence, Arles, Cavaillon.

https://www.franceassainissement.com/

https://www.air-mediterranee.fr/


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