Présentation de l'avocat commis d'office

Publié le Modifié le 15/02/2009 Par coolover Vu 20 008 fois 5

Dans quel cas y a t on le droit ? Comment le demander ? Est-il payant ?

Présentation de l'avocat commis d'office

Un avocat commis d'office peut être demandé dans toute procédure pénale

Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale (juge d’instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) peut demander à ce
qu’un avocat lui soit désigné d’office.

L'avocat commis d'office peut également être demandé dès la 1ère heure de garde à vue.

Le justiciable, comme l'avocat, ne peut alors refuser cette assistance que pour des motifs sérieux, appréciés par le bâtonnier.

Il peut être demandé à tout moment

Cette demande peut être formulée à tout moment de la procédure : lors de la garde à vue, de la mise en examen et même au moment de l’audience si
aucun avocat n’avait été désigné avant, notamment en cas de comparution immédiate.

Si la demande est faite le jour de l’audience, c’est le président du tribunal qui désignera l’avocat.

Avant l’audience, la demande doit être adressée au bâtonnier du barreau concerné et être accompagnée des documents suivants :
-la photocopie de la convocation s’il y en a une
- la justification de vos revenus et vos charges, ainsi que celle des personnes de votre foyer le cas échéant

Le bâtonnier vous communiquera les coordonnées de l’avocat désigné pour que vous puissiez prendre contact avec lui.

L'avocat commis d'office est généralement payant

La loi ne prévoit pas la gratuité de l'avocat. Aussi, l’avocat commis d’office peut librement réclamer des honoraires ou non.

En pratique, la majorité des avocats réclament des honoraires.
Quelques uns acceptent toutefois d'intervenir gratuitement. Certains barreaux prévoient également la gratuité de l’avocat commis d’office mais cela reste de plus en plus rare.

Si vos ressources ne vous permettent pas de rémunérer un avocat payant, vous pouvez demander à percevoir l’aide juridictionnelle qui pourra couvrir tout ou partie de ses honoraires.

Pour plus d'information, contactez le barreau du tribunal concerné

Pour retrouver les coordonnées du barreau, vous pouvez contacter le greffe du Tribunal de Grande Instance concerné (sur les pages jaunes par exemple) ou vous rendre sur le site Internet du Conseil National des Barreaux.
Vous avez une question ?

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Publié par EhJoe
08/02/09 14:39

Bonjour,

L'avocat commis d'office est payant :
- généralement
- en principe
Et puis, si vous voulez le savoir, téléphonez...

Je voulais savoir, mais j'avoue ne rien avoir appris dans cet ensemble de phrases byzantines, alors j'ai posé la question ici :

http://legavox.fr/forum/penal/proces/commission-office-avocat-gratuite_3507_1.htm

Cordialement.

Joe.
-
http://irolog.free.fr

Publié par Visiteur
22/03/09 05:15

Bonjour,
Merci de toutes ces explications. Toutefois je viens faire référence à un cas personnel.
A l'interrogatoire, on a présenté à un prevenu un avocat commis d'office comme étant gratuit car le prévenu venait de perdre son travail. L'avocat ne présente pas de convention d'honoraire, donc le prévenu s'attend à la gratuité. Il y a comparution immediate. Affaire simple car faits sans porter tord à autrui et faits reconnus immediatements (detention illegale de quelque chose)
Après le proces, il se révelle que le prevenu n'a pas droit à l'AJ du fait de ses ressources de "l'année précedente" et l'avocat présente une note de 598 euros: trop lourd pour une personne sans aucune ressource (pas d'indemnité de chomage) pendant 4 mois.
Contestation du montant de la facture pour moins d'une heure de travail.
Arbitrage soumis par l'avocat au batonnier.
N'y a-t-il pas quelque chose d'anormal à ce que l'arbitrage soit mené par un des paires de l'avocat, élu par ce corps ? Je trouve qu'il n'y a pas indépendance et qu'il faudrait que l'arbitre soit choisi d'un COMMUN ACCORD. Mais peut-on refaire le monde.
... Claude.
PS: Issu d'une famille d'un milieu de la justice, j'ai été habitué autrefois à plus d'humanité. Notre justice s'est sérieusement dégradée.

Publié par Visiteur
17/10/15 02:08

Bonsoir alors moi juste pour savoir j ai été en garde à vus j ai demander un avocat commis d office et il été en grève comment sa se pas

Publié par Visiteur
17/10/15 02:08

Bonsoir alors moi juste pour savoir j ai été en garde à vus j ai demander un avocat commis d office et il été en grève comment sa se pas

Publié par Visiteur
17/10/15 02:10

Bonsoir j ai été en garde à vus j ai demander un avocat mes il été en grève donc pas d avocat comment sa se passe pour mes suite

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