Chartes éthiques, codes de conduite et dispositifs d'alerte professionnelle

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Chartes éthiques, codes de conduite et dispositifs d'alerte professionnelle

Entre droit et éthique, les chartes éthiques ne forment pas une catégorie juridique propre qui justifierait une qualification juridique unique. Issues de la pratique anglo-saxonne, à mi-chemin entre « hard law » et « soft law », ces chartes éthiques se sont développées en lien avec les nouvelles législations tendant à instaurer une meilleure transparence et gouvernance des entreprises.

Concrètement, ces chartes éthiques ou codes de conduite constituent pour les entreprises des outils de gestion, transposition et matérialisation de la « corporate governance » (l'utilisation courante de ce terme anglais pour désigner la gouvernance d'entreprise illustre cette inspiration appréciée ou regrettée sur le droit américain). Ces chartes éthiques constituent un moyen pour l'entreprise, en tant qu'outil de communication, de faire face à la médiatisation en réponse à d'éventuels soupçons de fraude, corruption ou délits d'initié. Enfin, elles s'analysent en un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés pourront se prévaloir, avec en contrepoids des obligations nouvelles créées pour les salariés.

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