Droit des obligations

Publié le 20/11/08 Vu 6 250 fois 0 Par Corentin Kerhuel
Publié le 20/11/08 Vu 3 250 fois 0 Par Corentin Kerhuel
Publié le 20/11/08 Vu 4 953 fois 0 Par Corentin Kerhuel
Quel acteur pour la réforme européenne du droit des contrats ?

Aujourd'hui se pose la question d'une réforme du droit des contrats, or celle-ci prend une dimension internationale à travers le DCFR, les PECL ou encore les principes UNIDROIT. Mais, une réforme par le juge ou le législateur ?

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