Droit français

Dissertation sur les fondements, les fonctions de la responsabilité civile

Faut-il différencier, dans le cas d'un changement de circonstances dans un contrat de droit privé, le cas où l'imprévision est due à un élément économique, du cas où celle-ci est due à un agissement de la puissance publique ?

Quid de la licéité du délit d'initié ? Sanctionné dans tous les pays, il fait l'objet de critiques venant de théories américaines ou britanniques.

Aujourd'hui se pose la question d'une réforme du droit des contrats, or celle-ci prend une dimension internationale à travers le DCFR, les PECL ou encore les principes UNIDROIT. Mais, une réforme par le juge ou le législateur ?