Mainlevée d'une hospitalisation sans consentement

Publié le 22/04/2016 Vu 1 047 fois 0
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Mainlevée d'une hospitalisation sans consentement

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Mainlevée d'une hospitalisation sans consentement

Hospitalisation sans consentement  Par ordonnance rendue le 31 mars 2016, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de DOUAI a prononcé dans l'intérêt d'un Client du Cabinet la mainlevée de son hospitalisation, en raison de l'absence fautive de notification de la décision d'admission, par l'établissement, à notre Client, qui avait de ce fait été privé de la connaissance de ses droits.

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