DELAIS DERAISONNABLES DE PROCEDURE PRUD'HOMALE

Publié le Modifié le 26/05/2015 Vu 1 758 fois 0
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Les délais de procédure de certains Conseils des Prud'hommes sont déraisonnables.

Les délais de procédure de certains Conseils des Prud'hommes sont déraisonnables.

DELAIS DERAISONNABLES DE PROCEDURE PRUD'HOMALE

Dès la saisine de certaines juridictions, nous savons que le salarié devra prendre son mal en patience...

Par exemple, aujoud'hui, si vous êtes cadre et licencié à Nanterre, vous pouvez espérer être jugé en 2017 car il manque près de 5 postes de greffiers (non remplacés) dans cette juridiction.

Dès lors, vous pouvez attendre... ou agir.

Agir en assignant l'état en responsabilité pour délai déraisonnable, c'est à dire en ""déni de justice".

Plusieurs requérants ont déjà obtenu la condamnation de l'état sur ce fondement.

A titre d'exemple, notre cabinet a obtenu 10.000 € de dommages et intérêts pour un salarié ayant eu une procédure de 16 mois entre la saisine et la première audience, 35 mois pour le départage et 11 mois pour l'appel.

Le parquet de Paris considère que le délai raisonnable est de 6 mois entre la saisine du CPH et le bureau de jugement, de 6 mois pour un départage et 7 mois pour l'appel.

Tout audiencement au dela de ces durées dépasse la limite raisonnable et doit être indemnisé par l'état.

DADI - AVOCAT

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