RECOURS CONTRE POLE EMPLOI - non paiement de l'ARE

Publié le Modifié le 15/07/2013 Vu 18 411 fois 22
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quelle juridiction saisir contre pôle emploi ?

quelle juridiction saisir contre pôle emploi ?

RECOURS CONTRE POLE EMPLOI - non paiement de l'ARE

Pôle emploi use et abuse de l'extême complexité des recours au Tribunal contre lui.

Il est particulièrement difficile, voir obscur, de trouver le Tribunal compétent. En outre, compte tenu des délais de procédures, le bénéficiaire de l'ARE peut vite se retrouver prescrit.

Le législateur ne l'a pas aidé puisque dans un article L5312-12 du code du travail, la loi indique que "les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour l'UNEDIC, de l'état ou du fonds de solidarité [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution".

Particulièrement obscur si vous ne connaissez pas le régime antérieur... Comment, vous ne connaissez pas les arrêts du Conseil d'état par coeur ??

Dans un arrêt du 16 février 2011, le Conseil d'état a jugé que c'est au juge judiciaire (comprendre Tribunal d'instance ou de Grande Instance) de connaitre les litiges relatifs au droit ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

En effet, le Conseil d'état avait jugé en 1991 que "le litige qui oppose deux personne privées à l'occasion du service de prestations prévues par un accord entre employeur et salariés, relève des Tribunaux de l'ordre judiciaire".

Cette décision peut être discutable dans la mesure ou Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif (EPA), chargé de l'emploi en France. Créé le 19 décembre 2008, il est issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic (de droit privé). art. L5312-1 du code du travail.

***

ainsi:

Vous contestez votre radiation de pole emploi = Tribunal administratif (attention au recours hierarchique au directeur par RAR préalable à la saisine de la juridiction)

Vous n'avez pas été payé de la totalité de votre ARE = Tribunal d'instance ou TGI selon le montant de vos demandes.

attention, il y a toujours des exceptions.

 ***

L'avantage majeur pour pôle emploi de relever du juge judiciaire est le cout dissuasif de la procédure devant cette juridiction.

Ghislain DADI - Avocat

 www.dadi-avocat.fr

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1 Publié par Visiteur
16/01/2015 21:01

Mauvaise interprétation de cui que puis je faire

2 Publié par Visiteur
24/05/2015 08:01

TRIBUNAL ADMINISTRATF !!!

3 Publié par Visiteur
24/05/2015 08:07

ARRETONS DE DISSUADER LES GENS D'EXPÉDIER POLE EMPLOI AU TRIBUNAL OK

4 Publié par Visiteur
29/09/2015 13:36

En cas de refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi demandé à pole emploi, le tgi est compétent. Mais quelles sont les obligations de pole emploi, responsabilité légal ou contractuelle? les deux ? merci

5 Publié par Visiteur
31/01/2016 16:20

Bonjour,
Le pôle emploi m'impose un délai de 75 jours de carence avant de me verser l'ARE. Mise à part mes allocations familiales je me retrouve sans revenus ai-je un recours svp?

6 Publié par Visiteur
06/02/2016 18:22

Bonjour,
Je viens de rompre ma période d'essai à mon initiative au bout de huit jours.pole emploi vient de me radier.Je vis seule et je me retrouve sans revenu ai-je un recours.Merci

7 Publié par Visiteur
26/04/2016 18:45

Bonjour jai te licencie economique de pu 15/03/2016 jai 13moi jai accepte le csp mon patron il a payé 2000€ pole emploi donc jai le droit de 75 /sur le salaire brut pole ma envoiyè testation que jai le droit 21,77par jour et144jour mon salaire brut 1657€jai parti pou reclamè la reponce que je fait recour sa s normal

8 Publié par trust1
26/04/2016 18:49

Bonjour à tous,
Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à cet article.
En cas de question, je vous encourage à m'adresser un mail gdadi@dadi-avocat.fr
Bien à vous

Ghislain DADI
Avocat associé

9 Publié par Visiteur
23/05/2016 06:56

bonjour,

Je suis embauche le 2 janvier 2011 en tant que directeur commercial.
Le 8 mars 2012 alors que j'attente une action prud homal contre mon employeur pour non paiement de salaires,j'apprends que la societe a deposée son bilan et qu'elle vient d'etre declarée e LJ.
Mon contrat etant un CDD de mission devant s'arreter le 4 janvier 2014, je decide de demander sur le fond reparation.
J'obtients une decision m'accordant la sommes de 18060€ qui n'a jamais ete paye car le FNGS dit ne pas avoir les ressources pour le faire.
Pire: le polemploi me demande le remboursement d'une sommes jamais touche au titre que j'ai travaille!!!!!!!
que dois je faire?

10 Publié par miyako
23/05/2016 18:30

Bonjour,
Pour Pôle Emploi,vous leur écrivez que vous contestez formellement la somme qu'ils vous demandent au motif que vous ne l'avez jamais touchée.Si ils insistent,vous maintenez votre position et vous leur demander de prouver leur affirmation ;vous les laissez agir les premiers devant le TI ou le TGI selon l'importance de la somme demandée.Si ils sont en tord ,ils n'insisteront pas.
Pour l'exécution de la décision de justice,la réponse du FNGS est inacceptable,et c'est le juge de l'exécution qu'il vous faut saisir par ordonnance sur requête.IL n'y a pas besoin d'avocat et c'est gratuit.
Le JEX jugera si il est nécessaire de convoquer le FNGS
Avant de saisir le JEX,vous envoyez une mise en demeure au FNGS et menacez de saisir le tribunal compétent,sans préjudice de tous vos droits.(pas d'autres précisions).
A mon avis ils vont céder.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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