Pôle emploi use et abuse de l'extême complexité des recours au Tribunal contre lui.
Il est particulièrement difficile, voir obscur, de trouver le Tribunal compétent. En outre, compte tenu des délais de procédures, le bénéficiaire de l'ARE peut vite se retrouver prescrit.
Le législateur ne l'a pas aidé puisque dans un article L5312-12 du code du travail, la loi indique que "les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour l'UNEDIC, de l'état ou du fonds de solidarité [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution".
Particulièrement obscur si vous ne connaissez pas le régime antérieur... Comment, vous ne connaissez pas les arrêts du Conseil d'état par coeur ??
Dans un arrêt du 16 février 2011, le Conseil d'état a jugé que c'est au juge judiciaire (comprendre Tribunal d'instance ou de Grande Instance) de connaitre les litiges relatifs au droit ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
En effet, le Conseil d'état avait jugé en 1991 que "le litige qui oppose deux personne privées à l'occasion du service de prestations prévues par un accord entre employeur et salariés, relève des Tribunaux de l'ordre judiciaire".
Cette décision peut être discutable dans la mesure ou Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif (EPA), chargé de l'emploi en France. Créé le 19 décembre 2008, il est issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic (de droit privé). art. L5312-1 du code du travail.
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ainsi:
Vous contestez votre radiation de pole emploi = Tribunal administratif (attention au recours hierarchique au directeur par RAR préalable à la saisine de la juridiction)
Vous n'avez pas été payé de la totalité de votre ARE = Tribunal d'instance ou TGI selon le montant de vos demandes.
attention, il y a toujours des exceptions.
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L'avantage majeur pour pôle emploi de relever du juge judiciaire est le cout dissuasif de la procédure devant cette juridiction.
