RECOURS CONTRE POLE EMPLOI : remboursement dans les cas de licenciement nul avec réintégration ?

Publié le Modifié le 26/05/2015 Vu 3 126 fois 0
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Pôle emploi réclame remboursement après un licenciement nul avec réintégration, c'est illégal

Pôle emploi réclame remboursement après un licenciement nul avec réintégration, c'est illégal

RECOURS CONTRE POLE EMPLOI : remboursement dans les cas de licenciement nul avec réintégration ?

Il arrive parfois qu'après un licenciement nul, vous receviez une lettre de pôle emploi vous informant que vous avez indûment perçu des allocations chômage entre votre licenciement et votre réintégration.

que faire ?

Pour mémoire rappelons que la réintégration dans l'entreprise est une sanction de la nullité du licenciement. Cette nullité intervient lorsque l'employeur a gravement violé les droits constitutionnels d'un salarié. C'est le cas notamment des salariés tels que les membres du Comité d'entreprise, du CHSCT, les délégués du personnel, les femmes enceintes, le licenciement intervenue dans un contexte de harcèlement, de discrimination syndicale etc...

La réintégration s'obtient souvent après un long combat devant la Cour d'appel (elle n'est jamais prononcée par le Conseil des Prud'hommes) et parfois même après un arrêt de cassation. (donc entre 5 et 10 ans de procédure)

Cette sanction (la réintégration) permet au salarié de bénéficier du versement rétroactif (et par l'employeur) des salaires entre son licenciement et la réintégration prononcée. 

Cependant, il arrive parfois que pôle emploi réclame rétroactivement les indemnités que le salarié a touché entre le licenciement et la réintégration.

C'est illégal.

La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le sujet dans un arrêt du 11 mars 2009 n°07-43336 a indiqué que : 

"Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance que l'assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Il convient donc de s'opposer fermement à cette demande de pôle emploi...

Ghislain DADI - Avocat

 www.dadi-avocat.fr

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