VISITE MEDICALE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Publié le Modifié le 26/05/2015 Vu 1 627 fois 5
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Pour le salarié, victime d'un accident du travail, qui a été déclaré, à l'issue de la première visite de reprise, provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale.

Pour le salarié, victime d'un accident du travail, qui a été déclaré, à l'issue de la première visite d

VISITE MEDICALE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Pour le salarié, victime d'un accident du travail, qui a été déclaré, à l'issue de la première visite de reprise, provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale.

Soc. 29 mai 2013, F-P+B, n° 12-15.313

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1 Publié par Visiteur
24/09/2014 18:16

bonsoir, voila j ai un entretien avec mon employeur le 30 septembre Jai eut la lettre hier pour un licenciement suite a 2 visites médicale qui mon mis inapte au poste que j occupais mais apte à un autre.
j aimerais me faire représenter par une personne ce jour la qui connait les lois d un préalable au licenciement.
je suis aller a la mairie de ma commune pour avoir la liste, mais comment savoir qu' elle personne pourrais me défendre si nécessaire?
merci

2 Publié par Visiteur
24/09/2014 18:16

bonsoir, voila j ai un entretien avec mon employeur le 30 septembre Jai eut la lettre hier pour un licenciement suite a 2 visites médicale qui mon mis inapte au poste que j occupais mais apte à un autre.
j aimerais me faire représenter par une personne ce jour la qui connait les lois d un préalable au licenciement.
je suis aller a la mairie de ma commune pour avoir la liste, mais comment savoir qu' elle personne pourrais me défendre si nécessaire?
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3 Publié par Visiteur
24/09/2014 18:16

bonsoir, voila j ai un entretien avec mon employeur le 30 septembre Jai eut la lettre hier pour un licenciement suite a 2 visites médicale qui mon mis inapte au poste que j occupais mais apte à un autre.
j aimerais me faire représenter par une personne ce jour la qui connait les lois d un préalable au licenciement.
je suis aller a la mairie de ma commune pour avoir la liste, mais comment savoir qu' elle personne pourrais me défendre si nécessaire?
merci

4 Publié par Visiteur
24/09/2014 18:16

bonsoir, voila j ai un entretien avec mon employeur le 30 septembre Jai eut la lettre hier pour un licenciement suite a 2 visites médicale qui mon mis inapte au poste que j occupais mais apte à un autre.
j aimerais me faire représenter par une personne ce jour la qui connait les lois d un préalable au licenciement.
je suis aller a la mairie de ma commune pour avoir la liste, mais comment savoir qu' elle personne pourrais me défendre si nécessaire?
merci

5 Publié par Visiteur
24/09/2014 18:16

bonsoir, voila j ai un entretien avec mon employeur le 30 septembre Jai eut la lettre hier pour un licenciement suite a 2 visites médicale qui mon mis inapte au poste que j occupais mais apte à un autre.
j aimerais me faire représenter par une personne ce jour la qui connait les lois d un préalable au licenciement.
je suis aller a la mairie de ma commune pour avoir la liste, mais comment savoir qu' elle personne pourrais me défendre si nécessaire?
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