Actualité législative

Publié le 31/07/16 Vu 1 724 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Situation de co-emploi retenue par les juges : Immixtion d'une société dans la gestion économique

La société 3 Suisses France faisait partie du groupe 3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand Otto. Le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes et sociétés dont la société 3 Suisses France.

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Publié le 31/07/16 Vu 1 783 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La qualité de co-employeur

Un salarié a été engagé en qualité de directeur d'usine par une société X France, filiale française d'une société X SSA, société de droit italien appartenant à un groupe italien. La société X France ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, le salarié a été licencié pour motif économique le liquidateur judiciaire.

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Publié le 31/07/16 Vu 1 709 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
L'obligation de l'employeur de convoquer un salarié en vue de son licenciement

Un salarié occupant au sein d'une société le poste de responsable production et qualité selon un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Il a été convoqué par lettre recommandée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave voire lourde, et ce après mise à pied à titre conservatoire qui lui a été notifiée.

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Publié le 14/07/16 Vu 2 066 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Diffamation : condamnation du directeur de publication d’un site internet

Les juges ont condamné solidairement la société éditrice d'un site internet et le directeur de publication à réparer le préjudice causé par la diffamation publique envers un particulier. Ils ont relevé que les défendeurs ne pouvaient pas se prévaloir de l'excuse de bonne foi pour justifier ces propos diffamatoires en raison du "manque de prudence dans l’expression au regard de l’absence de tout élément de nature à établir une quelconque enquête sur la réalité de l’information" reprise d’un autre journal.

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Publié le 11/06/16 Vu 1 700 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Liberté d'expression du salarié : nullité du licenciement

Un salarié a été engagé en qualité d’analyste programmeur. Il a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre.

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Publié le 22/05/16 Vu 1 586 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les objectifs du salarié peuvent être fixés en anglais

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2015, publié au bulletin, apporte de précieuses précisions quant à l'opposabilité et la non opposabilité d'un document rédigé en langue étrangère

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Publié le 22/05/16 Vu 1 342 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les limites de la liberté d'expression d'un salarié : licenciement disciplinaire

Un salarié a été engagé par une société en qualité d'ingénieur principal. Il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé à sa DRH un courriel contestant son mode de rémunération. Il a saisi la juridiction prud'homale.

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Publié le 22/05/16 Vu 2 486 fois 1 Par Dalila MADJID Avocat
Clause de mobilité: l'impact du refus du salarié d'exécuter son préavis sur son nouveau lieu de trav

Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents."

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Publié le 03/05/16 Vu 1 898 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Twitter 4 minutes par jour pendant les heures de travail : cause de licenciement ?

Dans un récent arrêt, les juges sont revenus sur la question de l'utilisation de réseaux sociaux par le salarié, pendant son temps de travail à des fins personnelles.

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Publié le 03/05/16 Vu 1 518 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Courriel issu de la messagerie personnelle du salarié : preuve illicite

Dans un récent arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation s'est prononcée sur la licéité de la preuve produite par un employeur, et notamment a jugé que la production d'un courriel issu de la messagerie personnelle du salarié intégré dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur, portait atteinte au secret des correspondances.

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