Avril 2020

Publié le 05/04/20 Vu 295 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Logiciel de traçabilité d'un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés

Dans un récent arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé qu'il convenait d'écarter des débats les documents résultant d'un moyen de preuve illicite

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