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Publié le 13/10/14 Vu 765 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Validité d’une clause de contrat de travail sur la publication par l’employeur de logiciel sous lice

Le Conseil de Prud’hommes de Paris, par jugement en date du 4 juin 2014, n’a pas remis en cause la validité d’une clause de propriété intellectuelle d’un contrat de travail imposant à l’employeur de publier des logiciels sous licence libre, développés par des salariés.

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