LES ATTRAITS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

Publié le Par David Faravelon Vu 19 009 fois 7

Forme juridique méconnue, la société en commandite par actions est pourtant une société présentant de sérieux attraits pour les entrepreneurs.

LES ATTRAITS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)

Le choix de la forme juridique à l’origine d’un projet entrepreneurial est important. Il va permettre à l’activité économique de se développer dans un cadre favorisant ce développement. Cet article va vous présenter succinctement la société en commandite par actions (SCA), forme juridique méconnue mais qui peut se révéler un choix judicieux pour les entrepreneurs.

Pourquoi utiliser une société en commandite par actions ?

La SCA est une forme ancienne de société. C’est la forme juridique choisie par Hermès, Michelin ou encore Lagardère pour leurs activités. Cette forme est actuellement très peu répandue en France.

La SCA, société de capitaux, est définie aux termes de l’article L. 226-1, alinéa 1, du Code de commerce.

La particularité essentielle de la société en commandite par actions réside dans la coexistence de commandités, placés dans la situation d’associés en nom collectif (commerçant, tenus indéfiniment et solidairement du passif social, pars non librement cessibles), et des commanditaires, placés dans celle d’actionnaires (responsabilité limitée au montant de l’apport, actions librement négociables), mais en outre voués au simple rôle de bailleurs de fonds, dans la mesure ou la loi leur interdit toute immixtion dans la gestion de la société.

LE FONCTIONNEMENT DE LA SCA

Une SCA est constituée d’un minimum de 4 associés, un commandité et trois commanditaires. L’associé commandité peut être une personne physique (exception faite de certaines professions tels qu’avocat, notaire, expert- comptable, commissaire au compte, fonctionnaire, ou personnel des établissements de crédit) ou morale (exception faite d’une société civile). Quant l’actionnaire commanditaire, il peut être personne physique ou morale.

La loi fixe le capital minimum à 37 000 euros. Il est de 37 000 euros également, si la société fait appel public à l’épargne.  Le capital social est divisé en actions et composé uniquement des actions des commanditaires (les parts des commandités ne concourent donc pas à la formation de ce capital).

La SCA peut intégrer dans ses statuts une clause de variabilité de son capital.

I. LES AVANTAGES DE LA SCA

A. LE CONTROLE DE LA SOCIETE

  • La SCA est le parfait outils juridique pour garantir le contrôle d’une société.

En effet, la SCA permet de procéder à une offre au public tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit groupe. En outre, les associés commanditaires ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de la société, seul un associé commandité ou une personne extérieure peut être nommé gérant.

De plus, le gérant commandité est  la clef de voûte de ce système : il peut être quasi irrévocable lorsque les statuts stipulent qu’il devra être choisi parmi les commandités et qu’il ne pourra être révoqué qu’avec l’accord de tous les associés commandités (la SCA présente l’avantage d’une grande souplesse dans la fixation de ses statuts).

  • La SCA de par son fonctionnement est aussi un moyen de défense contre les OPA.

En effet, si les actions des commanditaires sont cessibles et négociables, les parts des commandités, en revanche, ne le sont pas. De plus, Le gérant ne saurait être choisi parmi les commanditaires.

B. LA VARIABILITE DU CAPITAL

La SCA à capital variable offre la possibilité pour les investisseurs qui auront accepté de jouer le rôle de commanditaires de se retirer de la société à tout moment.

 Dans l’hypothèse où la voie de sortie classique (la cession de leurs actions) se révélerait impossible (faute de cessionnaires intéressés), la variabilité du capital constituerait donc pour eux une « porte de sortie de secours » conférant à leur investissement une plus grande liquidité que celle dont ils auraient pu bénéficier dans une société anonyme par exemple.

La SCA  permet à une personne sans capital de créer une société en faisant appel aux capitaux d’un grand nombre d’actionnaires tout en gardant la direction et la maîtrise de son affaire grâce à la forte distinction entre le pouvoir et le capital existant au sein de la SCA. De plus, la variabilité du capital est un argument de charme permettant d’attirer de potentiels investisseurs.

C. LA FISCALITE AVANTAGEUSE DE LA SCA POUR LES DIRIGEANTS

La SCA est assujettie au régime d’imposition des sociétés (IS).

Sous ce régime, l'administration fiscale considère l'entreprise séparément de ses dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu). La SCA dispose d’un attrait intéressant pour ses gérants.

En effet, le droit fiscal désigne la gérance de la SCA parmi les fonctions permettant de bénéficier de l’exonération au titre de l’outil professionnel au titre de l’ISF.

Le gérant peut comprendre, à raison de ses biens professionnels exclus de l’assiette de calcul de son ISF, tous les titres qu’il détient dans une société en commandite par actions (En effet, aucune règle ne s’oppose à ce que le gérant commandité détienne aussi des actions de commanditaire).

II. LES INCONVENIENTS DE LA SCA

L’inconvénient majeur de la SCA réside dans l’obligation solidaire et indéfinie des commandités à l’égard des dettes sociales, lourde pour ces associés, mais qui facilite, en contrepartie, l'obtention d’un crédit (offrant une garantie supplémentaire pour les banquiers).

Autrement dit, pour les associés commandités, la maîtrise quasi-totale de la société a pour contrepartie une responsabilité solidaire et indéfinie pouvant représenter un réel risque.

La responsabilité indéfinie et solidaire liée à la qualité de commandité peut soulever l’inquiétude de certains associés, voire empêcher des tiers de rejoindre la société.

Cependant cet inconvénient peut être effacé par un montage juridique. En effet, il est possible d’utiliser en tant qu’associés commandités des SARL, permettant de cloisonner la responsabilité des dirigeants.

Les personnes morales peuvent être aussi bien commandités que commanditaires il faut le rappeler.

L’interposition d’une société, permet ainsi d’évincer les risqué lies au statut d’associé commandité, et explique pour l’essentiel la présence de SARL de pilotage à la tête des sociétés en commandite par actions (comme c’est le cas chez Lagardère).

La combinaison d’une SARL et d’une société en commandite par actions est préconisée par de nombreux conseils, et en l’état actuel du droit français est  tout à fait possible.

Grace à l’ajout d’une société écran protectrice, les gérants maîtrisent la gestion de la société avec une protection quasi-totale.

EN CONCLUSION

La société en commandite par actions, est caractérisée par la présence de deux catégories d’associés : le ou les commandités tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales, et les commanditaires, bailleurs de fonds, simplement responsables dans la limite de leurs apports. Sur le terrain du pouvoir, cette forme sociétaire présente deux avantages notables : la liberté d’organiser le régime de gérance et la possibilité de faire appel public à l’épargne sans risque de perte du contrôle de la société.

Forme sociétaire méconnue, la SCA est pourtant une société présentant de sérieux attraits pour les entrepreneurs.

Bonne lecture,

F.D

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Publié par Visiteur
02/07/14 17:39

Bonjour,

Peux t-on se servir d'une SCA pour constituer un club d'investisseurs pour investir ensuite dans des produits financiers divers? Si oui la SCA aura t elle besoin d'un visa AMF pour faire appel public à l'épargne?

Merci

Publié par Visiteur
30/10/15 08:05

Bonjour,

Je lis dans le document
"De plus, Le gérant ne saurait être choisi parmi les commanditaires." (à la fin du point A. LE CONTROLE DE LA SOCIETE)
et
"En effet, aucune règle ne s’oppose à ce que le gérant commandité détienne aussi des actions de commanditaire" (à la fin du point C. LA FISCALITE AVANTAGEUSE DE LA SCA POUR LES DIRIGEANTS).
N'est-ce pas contradictoire

Publié par Visiteur
30/10/15 11:37

Ces deux phrases ne sont pas contradictoires puisqu'elles illustrent les spécificités entre les associés commandités et les associés commanditaires. Le gérant est forcément un associé commandité en SCA. Nonobstant le fait qu'un associé commandité puisse prendre des actions en tant que commanditaire, cela restera un associé commandité qui sera gérant dans tous les cas.

Publié par Visiteur
30/11/15 09:00

Chère Madame,

Je vous confirme qu'en tant qu'associée commandité, vous devez répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Toutefois, il conviendrait d'observer les modalités de répartition des pertes entre les associés qui ont été fixée par les statuts. En l'absence de stipulations particulières précisant cette répartition, cette dernière se ferait dans les mêmes proportions que la répartition des bénéfice, autrement dit selon votre % de détention du capital social et des droits de vote, soit 4% potentiellement.

Par ailleurs, pourriez-vous me préciser si une procédure collective a été ouverte? Cet élément pourrait être déterminant puisqu'une procédure collective gèle potentiellement tout remboursement de dette.

Je vous invite à me contacter par mail pour plus de précisions, à l'adresse suivante: david.faravelon@avocat-conseil.fr

Bien cordialement,

David Faravelon

Publié par Visiteur
30/01/17 11:57

Bonjour,
Le paragraphe ayant trait à l'effacement possible de l'inconvénient évoqué selon lequel les commandités sont responsables indéfinis et solidaires des dettes d'une CSA est peu compréhensible.
A l'évidence, il manque un mot pour que cette phrase ("En effet, il est possible d’utiliser en tant qu’associés commandités des SARL, permettant de cloisonner la responsabilité des dirigeants.") soit compréhensible
Est-il possible de préciser à quoi cette phrase se réfère ?
Merci.
Ph. Coquart

Publié par Visiteur
23/03/17 19:26

A mon cul

Publié par Visiteur
15/04/18 17:10

Philippe Coquart, cela signifie que le gérant peut prendre la forme d'une personne morale, et donc d'une SARL, laquelle permet une limitation de responsabilité de ses associés (cf l'article L.223-1 du Code de commerce). Ainsi une personne peut-elle s'engager en tant qu'associé commandité d'une SCA en se "cachant" derrière la forme sociale d'une SARL ou d'une EURL afin de ne pas courir le risque de répondre des dettes sociales sur son patrimoine personnel.

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