L'avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.
Les honoraires de l'avocat sont libres, et fixés en accord avec son client.
Il est toutefois difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.
Les différents modes de fixation de l'honoraire:
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l'honoraire "au temps passé"
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
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l'honoraire forfaitaire
Il s'agit de définir, dès le début de la relation, un honoraire global et intangible.
Cette formule est principalement utilisée pour les procédures peu susceptibles d’aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel)
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l'honoraire de résultat
L' honoraire « de résultat » doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Deux autres situations peuvent se présenter:
Le contrat de protection juridique
Aux termes de votre contrat multirisques habitation ou automobile, vous avez la possibilité de bénéficier d’une protection juridique.
Cette protection juridique vous permet la prise en charge des honoraires de votre avocat.
Pour en bénéficier :
Avant toute chose, vous devez déclarer votre sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.
Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge.
Vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous imposer le nom d’un avocat.
L'aide juridictionnelle:
(art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :
- de nationalité Française
- ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
- de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
- mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
- étrangère quelque soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
- étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.
et à titre exceptionnel :
- aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes
- aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès
L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.
Attention: L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).
