Les lois mémorielles en France : entre droit et histoire

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Dans son rapport annuel en 2005, le Conseil d’Etat dans la continuité de la position du Conseil constitutionnel, indique que « la loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner. La loi doit donc être normative ».

Les lois mémorielles en France : entre droit et histoire

Or ,une loi mémorielle est une loi qui veut imposer un point de vue officiel  sur un fait historique. En novembre 2008, la mission parlementaire présidée par Bernard Accoyer et consacrée aux lois mémorielles   recommande que de telles lois ne soient plus adoptées. 

Ce type de « lois » peut avoir une fonction apparemment déclarative. Ainsi, la loi du 29 janvier 2001 composée d’un seul article reconnaissait le « génocide arménien de 1915 ».  A ce sujet ,le doyen Vedel  , dans un article consacré à la loi du 29 janvier 2001, notait : « le texte constitutionnel […] ne l’autorise pas à prononcer des condamnations, même platoniques, à l’encontre de ceux qui tomberaient sous le coup de ces règles. Au contraire, le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, consacré tant par la Déclaration de 1789 que comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, met (outre le bon sens) un obstacle infranchissable à ce que le législateur se prononce sur la vérité ou la fausseté de tels ou tels faits, sur leur qualification dans une espèce concrète et sur une condamnation » (Georges Vedel, « Les questions de constitutionnalité posées par la loi du 29 janvier 2001 », in François Luchaire, un républicain au service de la République, Publications de la Sorbonne, 2005, p. 47). En réalité, elle servira ici de support à une tentative de pénalisation  censurée par le Conseil constitutionnel ( Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides prévus par la loi). A cette occasion, le Conseil a indiqué qu’: « une disposition législative ayant pour objet de “reconnaître” un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi » .

Elles interfèrent aussi avec la recherche et l’enseignement de l’histoire en ce qu’elles délimitent leur champ dans des domaines complexes ou controversés. Par exemple, la loi du 23 février 2005, qui fixait les droits des harkis, imposait une lecture positive de la colonisation française . 

Enfin, certaines lois dites mémorielles créent véritablement de nouveaux droits et de nouveaux délits. Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 réprime le déni du génocide juif d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.C’est la seule loi mémorielle qui a été déclarée conforme à la Constitution (Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 - Communiqué de presse ,M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] : « En ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi pénale, le Conseil constitutionnel a relevé que, d'une part, la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi. D'autre part, la négation des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-même une portée raciste et antisémite. Ainsi, en réprimant pénalement la seule contestation des crimes contre l'humanité commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, le législateur a traité différemment des agissements de nature différente ». 

Si la loi Gayssot est fondée tant en droit international qu’en droit constitutionnel français ,d’autres lois n’ont pas été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel .Ainsi la loi Taubira permet aux associations de se porter parties civiles dans des procès pour discrimination, diffamation ou injure  mais sa constitutionnalité.  

Les lois mémorielles ont donc des portées différentes mais posent certains problèmes juridiques au regard du droit pénal qu’elle peuvent comporter des termes larges et flous incompatibles avec la stricte interprétation de la loi pénale.    Elles posent aussi question au regard de la liberté d’expression comme en témoigne l’arrêt de la CEDH , dans l’affaire Perinçek c. Suisse (requête no 27510/08).Elles interrogent aussi les rapports entre droit et histoire. A ce sujet, certains universitaires se sont montrés hostiles à l’adoption de telles lois en droit français, comme en témoignent la pétition d’historiens français, de décembre 2005 « Liberté pour l’histoire »  ou l’appel de 56 juristes  en novembre 2006, réclamant l’abrogation de l’ensemble des lois dites mémorielles :« sous couvert du caractère incontestablement odieux du crime ainsi reconnu, le législateur se substitue à l’historien pour dire ce qu’est la réalité historique et assortir cette affirmation de sanctions pénales frappant tout propos ou toute étude qui viseraient, non seulement à sa négation, mais aussi à inscrire dans le débat scientifique, son étendue ou les conditions de sa réalisation. ».

 

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