Publié le 22/11/17 Vu 789 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
La nécessité d'un pouvoir légalisé de l'avocat en matière de partage judiciaire en Alsace-Mosell

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la règle, parfois méconnue ou oubliée, selon laquelle l'avocat doit justifier d'un pouvoir légalisé, c'est un pouvoir spécial par acte notarié ou authentique, pour représenter son client., en application de l'article 22 de l'annexe Alsace-Moselle du code de procédure civile. A défaut, l'avocat ne peut pas représenter, et ne peut qu'assister son client, ce qui nécessite la présence personnelle de ce dernier.

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