procédure

Publié le 30/10/17 Vu 3 776 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
L'exécution d'un titre notarié en Alsace-Moselle

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.

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Publié le 03/11/16 Vu 4 543 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Recours contre l'homologation d'une transaction ?

L'ordonnance homologuant une transaction par voie de requête n'est pas susceptible de rétractation.

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Publié le 31/10/16 Vu 1 096 fois 0 Par Denis FAUROUX- MULHOUSE
Quel avocat choisir en appel en Alsace-Moselle ?

Comment s'applique la réforme des appels en matière prud'homale devant les Cours d'appel en Alsace-Moselle ?

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