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Les recours pour les impayés en Israël

Publié le 16/01/2020 Vu 1 011 fois 0
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En Israël, l'ensemble des procédures d’exécution sont menées directement face à un Tribunal : le Otsaa lapoal. Il permet d'exécuter un jugement, de saisir les biens de débiteur de façon définitive.

En Israël, l'ensemble des procédures d’exécution sont menées directement face à un Tribunal : le Otsaa

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