Contrefaçon: Quels sont les recours ? Quand faire appel à un détective ?

Publié le 12/01/2022 Vu 424 fois 0
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La contrefaçon est un acte qui porte préjudice à une entreprise et à ses produits et/ou services. En cas de contrefaçon, la santé économique de l'entreprise est menacée, mais aussi la sécurité et la santé des consommateurs.

La contrefaçon est un acte qui porte préjudice à une entreprise et à ses produits et/ou services. En cas d

Contrefaçon: Quels sont les recours ? Quand faire appel à un détective ?

Quels sont les recours fasse à une contre façon ? Quand faire appel à un détective ?

D’un point de vue légal

Une contrefaçon est définie par la loi et plus particulièrement par l'article L335-1 du code de la propriété intellectuelle et les suivants. 

La contrefaçon constitue un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, c'est dans l'article L335-2 du code la propriété intellectuelle que la sanction fasse à ce délit est décrite. 

Les procédures possibles

Pour les victimes de contrefaçon, deux procédures juridiques sont possibles : une procédure civile et une procédure pénale.

Le but d'une procédure civile est de demander une réparation financière pour le préjudice subi et d'interdire la poursuite de l'acte délicieux.

La procédure pénale permet d'engager une instruction des services de police. A la suite cette procédure, le faussaire pourra alors être condamné conformément à la loi. 

Quand faire appel à un détective?

La contrefaçon touche de nos jours de plus en plus de domaines de la production industrielle et entraîne pour ces acteurs une diminution globale de ses ventes, une perte de valeur et un impact négatif quant à l’image de marque.

Dans ce cadre d’action, UXAM vérifie le respect des brevets et l’utilisation correcte des marques, face à des concurrents « copieurs. »

UXAM a développé des méthodologies précises pour traiter cette problématique et pour déceler les cas de copies, analyser la qualité des produits copiés et déterminer leurs origines.

UXAM permet le démontage de filières clandestines de production et d’approvisionnement, ainsi que les constatations légales de fraudes pour le lancement d’une action en justice.

Retrouver l'intégralité de notre article proposé par UXAM LYON sur le lien suivant:

Les enquêtes contre les contrefaçons par UXAM

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