Surveillance des salariés par un détective privé: qu'est-ce que le droit permet?

Publié le 21/01/2022 Vu 2 301 fois 0
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Pour une entreprise, la surveillance de ses salariés est possible, mais c’est une pratique qui est très encadrée. Le détective saura comment procéder dans le respect de la loi.

Pour une entreprise, la surveillance de ses salariés est possible, mais c’est une pratique qui est très en

Surveillance des salariés par un détective privé: qu'est-ce que le droit permet?

 

Surveillance des salariés par un détective privé: qu'est-ce que le droit permet

 

Pour une entreprise, la surveillance de ses salariés est possible, mais c’est une pratique qui est très encadrée. Que ce soit pour un cas de vol de marchandises, un détournement de matériel ou de clientèle, mais aussi pour des arrêts maladie à répétition ou des accidents du travail, tous ces éléments peuvent être vérifiés par un agent de recherches privées. Le détective saura comment procéder dans le respect de la loi. Néanmoins, le contrôle de l’activité d’un salarié permet d’avoir une idée exacte de la situation à une période donné

Droit du travail

L’article L.1121-1 du code du travail, énonce :« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ». Le droit du travail montre que la surveillance d’un salarié par un détective privé est très délicate.

Pour que les éléments récoltés par l’enquêteur soient recevables en justice, il faut que le salarié et le comité d’entreprise aient été prévenus préalablement de la possible mise en place de cette surveillance. Dans le cas contraire, toutes les constatations faites par l’agent de recherches privées seront irrecevables devant le tribunal des prud’hommes.

Néanmoins, la jurisprudence démontre le caractère légal des constats d’huissier. En effet, un huissier de justice peut intervenir au cours de l’enquête afin de constater les faits. Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes conformément à l’article de la Cour de Cassation du 06/12/2007 ; n°06-43392.

 

Droit civil

Le droit civil insiste sur le fait que l’apport des preuves ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié, ce qui signifie que la surveillance doit être faite sur les heures de travail. De plus, les moyens mis en œuvre doivent être proportionnels au but recherché, ce qui signifie que le détective adaptera sa méthode de surveillance en fonction de la demande.

 

Droit pénal

En règle générale, tous les éléments recueillis par un détective privé agréé peuvent être exploités et ils permettent au chef d’entreprise déposer une plainte le cas échéant. Ce point est particulièrement axé sur les problématiques de vol et fraude en entreprise.

 

Exemples d'intervention par notre cabinet de détectives privés

Vol de marchandise

Lorsque le chef d'entreprise constate un changement anormal de ses stocks, lorsqu’il a des faisceaux d’indice concomitants, il contacte directement la police ou la gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte le plus souvent contre « X ». Néanmoins, les forces de l’ordre étant régulièrement en sous-effectif, ce genre d’enquête termine souvent classé sans suite.  Le gérant de l’entreprise a donc deux options face à cette situation : mener ses propres investigations (mais attention à la recevabilité des éléments dans la procédure) ou engager des enquêteurs professionnels pour démontrer les faits.

Dans le second cas, l'action de l'agent de recherche privé est de déterminer la source du vol, de favoriser le travail judiciaire à travers le rapport d'enquête qu'il rédigera, et de proposer des solutions pour réduire le vol en entreprise en fin de mission.

C’est à la suite de son enquête que le détective privé fournira un rapport d’enquête. Celui-ci pourra donc être transmis à la police ou à la gendarmerie, le rapport sera versé à la procédure, et permettra aux forces de l’ordre de mener les actions nécessaires (garde à vue, audition, saisies etc.).

 

Arrêt-maladie de complaisance

Un arrêt maladie de complaisance ou une absence abusive de la part d’un salarié engendre un cout pour l’entreprise et génère souvent une désorganisation des équipes. Les contre-visites médicales réalisées de façon systématique ne sont pas garantes de succès (autorisation de sortie, nouvel arrêt, etc..), c’est pourquoi une enquête sur le terrain par un détective privé est parfois nécessaire pour mettre à jour les comportements délictueux.

Une enquête de terrain aura pour but de déterminer l’activité du salarié, de confirmer des soupçons et de lever les doutes. A la lumière des éléments recueillis, l’organisation de l’intervention d’un huissier (constat visuel, sommation interpellative) pourra être engagé en lien avec le détective, et ce, dans le respect de la loi.

 

Contrôle d’emploi du temps de salarié

Contrôler l’emploi du temps d’un salarié n’est pas quelque chose de compliqué à faire lorsqu’il travaille dans un bureau au sein de l’entreprise. Cependant, lorsque que l’activité de l’employé est non sédentaire, connaitre son planning devient plus compliqué pour l’employeur.

Même si la confiance chef d’entreprise/salarié est primordiale dans le monde de l’entreprise, un contrôle est parfois nécessaire. Ce contrôle peut avoir pour but de réaliser un bilan, lever des doutes et interrogations, mais aussi apporter la preuve de pratiques déloyales comme le remboursement de faux frais ou une action de concurrence déloyale.

L’agent de recherches privées aura pour mission de retracer la journée de travail du salarié. Pour cela, il répertorie tous les rendez-vous de celui-ci en fournissant toutes les preuves nécessaires. Pour vérifier la loyauté du salarié, une analyse des fiches d’activité peut être réalisée. Enfin une étude des notes de frais peut être faite par corrélation avec l'activité.

 

Vérification de CV

Avant qu’une personne ne soit embauchée dans une entreprise, une vérification de son CV est possible. Il est vrai que de nos jours, plus d’un tiers des curriculums vitae est rempli avec des informations inexactes ou enjolivées.

Afin de s’assurer de la réalité des compétences du candidat, mais aussi pour estimer le degré de confiance que l’on peut lui accorder, l’entreprise peut contacter un détective privé pour faire ces vérifications.

Une fois l’état-civil complet de la personne connue, le CV transmis nos détectives UXAM réalisent une enquête pour vérifier la conformité. Celle-ci aura pour but de vérifier l’authenticité des documents fournis par le candidat, de vérifier les diplômes indiqués, mais aussi de révéler des anomalies, approximations ou inventions du CV. Pour finir, l’enquêteur pourra fournir une chronologie détaillée du parcours professionnel réel du candidat.

 

Infiltration en entreprise

L’infiltration en entreprise, est une pratique que peut réaliser un détective. Que ce soit en tant que salarié, stagiaire ou prestataire, le professionnel s’infiltre dans l’entreprise de son client, sans avoir le besoin de dire quel est son but dans l’entreprise. L’objet de cette enquête sera d’aider le gérant de l’entreprise à comprendre les mécanismes le plus souvent de vol au sein de sa société, mais aussi en cas de suspicion d’une quelque conque escroquerie. L’agent de recherches privées sera au plus près de l’action, il pourra mener l’enquête et donc défendre les intérêts de son client au mieux.

L’infiltration se passe en trois étapes. Premièrement, il y a l’infiltration au cœur de la société. C’est à ce moment-là que le scénario mis en place commence, le détective prend place au sein de l’entreprise à son poste. Ce dernier doit correspondre aux compétences de l’enquêteur, pour que le rôle de celui-ci crédible.

Après ça, le détective privé doit se fondre dans la masse tout en enquêtant et en restant aussi discret et minutieux que possible.

La dernière étape de l’enquête est l’exfiltration, c’est à cette étape que le détective part de l’entreprise, aussi discrètement qu’à son arrivé. Il ne faut pas éveiller les soupçons, raison pour laquelle lorsqu’un réseau de vol est démonté, l’agent reste encore en place quelques semaines permettant ainsi son retour dans les effectifs sur une prochaine mission.

 

Le client mystère

Effectuer une mission en tant que client mystère revient à se faire passer pour un client lambda auprès d’une entreprise. Avec un synopsis conforme à la demande du client, le détective devra simplement rester naturel et s’intéresser au produit ou au service vendu.

Il est intéressant de faire appel à un détective privé pour une mission de type client mystère pour une entreprise pour vérifier la procédure d’encaissement ou pour évaluer les résultats d’une formation par exemple. Nos détectives UXAM déterminent avec leurs clients le cahier des charges des points à vérifier (PLV, tenue, respect des procédures etc..). De plus un dirigeant de franchise peut demander une enquête pour s’assurer que son cahier des charges est bien respecté. Néanmoins, il existe encore plein de raison de mettre en place un client mystère.

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