Publié le 13/02/19 Vu 1 281 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
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Publié le 02/02/19 Vu 941 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
La Conséquence de la nullité du contrat de construction de maison individuelle

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.537).

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