Février 2019

Publié le 13/02/19 Vu 5 196 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
Les déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier (DROC)

Le chantier débute par Déclaration d’ouverture de chantier (DROC) et s’achève par la déclaration d’achèvement. Ces deux formalités obligatoires ont des incidences sur le déroulement de votre chantier

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Publié le 02/02/19 Vu 2 548 fois 0 Par DEXTERIA AVOCATS IMMOBILIER
La Conséquence de la nullité du contrat de construction de maison individuelle

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle (Cass, civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-12.537).

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