Publié le 30/06/2014, vu 5364 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
En droit CEMAC, Si le principe de la répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire est connu, la délimitation du champ d'intervention de l'un comme de l'autre l'est moins. En effet, au regard du nombre de décisions rendues sur fond d'irrecevabilité ces dernières années, il semble important de revenir sur cette question, et d'indiquer, spécialement à l'attention des praticiens, le domaine de compétence réservé au juge de la CEMAC; Le présent article se limite aux matières contentieuses, un autre sera proposé en ce qui concerne les compétences consultatives de la Co

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Publié le 30/06/2014, vu 3145 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
De plus en plus récurrents sont les cas de saisine du juge communautaire par les fonctionnaires de la CEMAC. Les règles régissant ce contentieux gagnent à être connues, tant il est vrai que le procès se gagne d'abord sur la procédure. L'article présente de manière succincte les règles concernant les personnes visées, la nature des recours, la procédure et l'office du juge.

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Publié le 30/06/2014, vu 2917 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Suite à la publication sur ce blog de l'innovante loi camerounaise sur l'affacturage, nous vous proposons nos premières observations. Elles se veulent explicatives mais aussi critiques: ont été ainsi analysées, les règles relatives à la formation de la convention d'affacturage et celles qui touchent à son exécution, paisible ou problématique.

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Publié le 19/06/2014, vu 3698 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
BONNE NOUVELLE! RECRUTEMENT DE CADRES SUPÉRIEURS A LA BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC)

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Publié le 12/06/2014, vu 1240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Le 1er mai 2014, la Cour de justice de la CEMAC a perdu un de ses juges pionniers. Monsieur KAMTOH PIERRE, a ainsi, après 13 années au sein de cette juridiction, marqué la doctrine du droit CEMAC de son empreinte. Ce magistrat Hors Hiérarchie de Classe exceptionnelle, que j'ai personnellement connu, laisse un grand vide dans ma vie. Jugez-en vous même...

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Publié le 10/06/2014, vu 6057 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
RECENTES AVANCEES DU DROIT CAMEROUNAIS DES AFFAIRES!
La loi relative à l'affacturage est en vigueur depuis le 23 avril 2014. Elle vient donner une base légale à un mode de recouvrement rapide des créances des entreprises commerciales, par la subrogation de l'affactureur aux droits de l'adhérent. Exclusivement réservé aux établissements de crédit, l'affacturage élargit leur champ d'activités. Il reste cependant soumis à un agrément du MINFI (autorité monétaire), suite à un avis conforme du gendarme communautaire des établissements de crédit, la COBAC.

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Publié le 13/04/2014, vu 2474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
le 13 septembre 2013, la COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE a été revue dans sa composition et ses règles de fonctionnement. De subtiles modifications ont été apportées au Décret n°2005/1363/PM du 06 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale la concurrence.

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Publié le 13/04/2014, vu 3284 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Les observateurs du droit de la CEMAC sont désormais astreints à la réserve quand il s'agit de faire le point sur sa réalité aujourd'hui : il est devenu risqué de se prononcer sur les conditions d’applicabilité de ce droit, les réformes institutionnelles déclenchées en 2005 et 2006 ayant été suspendues entre deux processus : l’adoption des textes révisés et leur ratification. Ainsi, bien que les raisons du déclenchement de ces réformes sont tout à fait solides, le bilan actuel de mise en œuvre, malgré ses aspects probants, reste difficile à apprécier quant à sa régularité. En effet, le nouve

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Publié le 11/04/2014, vu 2957 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Si la saisine préjudicielle paraissait inadaptée dans l'affaire DJEUKAM, c'est justement en raison de l'ignorance des recours spécifiques. Le fonctionnaire communautaire dispose soit du recours en annulation, soit du recours en responsabilité, ceci en saisissant le juge de la CEMAC. Il s'agit-là de recours normaux du fonctionnaire de la Communauté. Le juge national est incompétent à se prononcer sur des questions relevant du contentieux de la fonction publique communautaire.

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Publié le 11/04/2014, vu 1361 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
L'entreprise proactive au Cameroun. Question: comment s'assurer de faire de belles et longues affaires? Réponse:en protégeant le consommateur. Voici comment!

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Publié le 15/03/2014, vu 3963 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Enfin une loi exclusivement consumériste au Cameroun! Ci-après une copie de la loi-cadre du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Une version officielle est diffusée sur le site du groupement patronal camerounais, le GICAM.

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Publié le 14/03/2014, vu 2742 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Après 10 ans de fonctionnement,la Cour de justice de la CEMAC a rendu son premier arrêt préjudiciel le 25 novembre 2010. Ouvert sur une mauvaise saisine du juge national en lieu et place du juge communautaire, ce contentieux qui aurait dû être celui de la fonction publique communautaire a donné lieu à un premier arrêt préjudiciel de cadrage des compétences entre le juge national et le juge communautaire.

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Publié le 14/03/2014, vu 5590 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Suite au domaine du recours préjudiciel, il s’impose d'étudier la procédure de mise en œuvre, dont l’initiative comme l’opportunité sont confiées au juge national et aux autorités à caractère juridictionnel, selon des modalités de saisine spécifiques. L’arrêt préjudiciel lui-même, du fait spécialement de la rétroactivité qui caractérise ses effets dans le temps, concourt à faire du recours préjudiciel un mécanisme juridictionnel d’un intérêt à la fois pratique et doctrinal incontestable.

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Publié le 14/03/2014, vu 6548 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
Le recours préjudiciel se définit comme un instrument de coopération juridictionnelle entre le juge national et le juge communautaire. Dans la CEMAC comme dans l’Union Européenne, cadre d’initiation du droit communautaire général, le législateur distingue le recours en interprétation du recours en appréciation de légalité. Son objectif est de concourir à l’harmonisation de la jurisprudence communautaire, afin d’instituer véritablement un « droit commun » entre les six Etats membres.

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Publié le 14/03/2014, vu 6385 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
L'analyse de la structuration des autorités UEMOA ET CEMAC de concurrence démontre leurs similitudes dominantes. Dualité et collégialité les caractérisent en profondeur. Centré sur la Commission, organe à la fois d’enquête et de décision, cette autorité est consolidée d’une instance consultative dont les missions divergent d’une Communauté à l’autre. Cette différence va déterminer la définition des compétences de l’autorité décisionnelle.

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Publié le 14/03/2014, vu 5967 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Dr KAMWE MOUAFFO
La CEMAC et l’UEMOA constituent aujourd’hui en Afrique des références au regard de l’intégration économique. Selon leurs Traités respectifs, la définition d’une politique de concurrence est déterminante pour la construction de leur Marché Commun. Son effectivité est assujettie à l’existence et au dynamisme de leurs autorités de concurrence. Au regard des nombreuses réformes législatives que ces Communautés ont connues, l’identification de ces autorités de concurrence n’apparaît pas toujours avec évidence. L'article ici publié est une étude comparative de ces deux autorités de concurrence.

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