Une pratique confirmée par une jurisprudence qui peut mettre en difficulté les intéressés

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Une pratique confirmée par une jurisprudence qui peut mettre en difficulté  les intéressés

Si vous   percevez des dommages et intérêts  pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , Pôle emploi est en droit de vous appliquer un différé d'indemnisation et de ce fait de vous demander de rembourser une partie des   indemnités de chômage que vous avez perçues.

Une pratique courante que vient de confirmer  la Cour de Cassation par un arrêt  du  15 juin 2010, n° 08-20513

Les faits / un salarié est licencié  pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu'il avait moins de deux ans d'ancienneté.

le 30 septembre 2005 la juridiction prud'homale considère  ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ;

L'Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X... a sollicité le bénéfice des prestations d'assurance chômage, lui applique un délai de carence spécifique au motif qu'il a perçu cette indemnité et lui réclame de ce fait le trop perçu.

M. X. conteste  la décision de l'Assédic devant le juge de proximité de Metz   qui confirme la décision de l'Assédic.

La Cour de Cassation vient de confirmer la position du juge de proximité.

Rappelons  que le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai  de carence égal au nombre de jours qui résulte du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur divisé par le salaire journalier de référence servant de base à l'allocation de chômage .

Aux termes de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ce  délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.

Ces dispositions sont reprises par l'annexe  à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009*

Pour le salarié  les dommages et intérêts  ne devaient pas être pris en compte pour le calcul d'un différé d'indemnisation  car c'est  bien la loi  qui  impose au juge d'allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi .

Il considère également que le  fait  de prendre en compte  les dommages et intérêts  perçus le prive en   de tout ou partie de cette  indemnisation.

La cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille  et considère  :

" que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l'indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l'article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 s'appliquait"

Force est de constater que le "recalcul" par Pôle emploi    des allocations  perçues par les demandeurs d'emploi suite à un jugement en leur faveur  est  affaire courante.

Pour s'en convaincre il suffit de consulter   les forums juridiques  sur lesquels  des  centaines de personnes concernées par  une demande de remboursement d'allocation viennent demander des conseils  et notamment si  les Assédic ont le droit de prendre en compte  les dommages et intérêts  perçus  pour le calcul d'un différé d'indemnisation...

Force est de constater  également que ces demandes de remboursement  plongent  encore plus vite les intéressés dans la précarité.

 

chomeur.jpg

 



Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009
Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 5 - Paiement Section 1 - Différés d'indemnisation
-extraits
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Section 2 - Délai d'attente
Art. 22 - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Section 3 - Point de départ du versement
Art. 23 - Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.

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1 Publié par Visiteur
17/09/2010 15:02

Je me permets d'intervenir sur l'art L1235-5 sur les indemnisations:
sauf erreur et arpès vérification dans ledit code, c'est l'EMPLOYEUR qui est tenu de rembourser les Assedic sur le fondement de l'artice L1235-4 , et pas 1235-5...
Avez vous un autre article qui viendrait me contredire? peut-être n'ai-je pas bien compris..

2 Publié par JEAN S
18/09/2010 11:42

C'est comme si l'on nous disait que les D.I devenaient imposables

3 Publié par Visiteur
25/04/2011 22:30

d'un coté, la cour d'appel donne donne des dommages et intérêts et de l'autre, le juge de proximité reprend pour satifaire Pôle emploi, Voilà à quoi servent les juges, ils n'ont que çà à faire .....

4 Publié par OFRB
05/01/2012 11:53

je suis dans ce cas-là je viens de faire un recommandé à Pole Emploi pour contester, mais je ne me fais pas trop d'illusion ils ont dores et déjà mis "erreur allocataire" dans mon dossier, je trouve ça scandaleux et de plus ni mon avocat ni l'arret rendu ne me l'avait stipulé! On ne peut joindre personne pour connaître le calcul, pas d'explication, rien, juste le droit de stresser avec une menace qui plane, et l'impossibilité de tourner définitivement la page d'une affaire pesante. Je ne ferai plus jamais appel aux prudhommes ni à un avocat. Je suis écoeurée. Mon avocat dit ne pas être au courant, qu'il n'a jamais eu le cas, et ne sait pas comment faire, il cherche des infos mais je crains de ne devoir leur payer la somme qu'ils me réclament. C'est injuste, ce ne sont pas des salaires, ils détournent le sens des mots habilement, c'est une honte.

5 Publié par OFRB
05/01/2012 11:54

que faire???

6 Publié par Visiteur
20/05/2012 14:38

En effet! Ce que j'ai compris dans mon affaire devant le CPH est le suivant: C'est au tribunal d'imposer le remboursement des indemnités déjà perçues à l'employeur, ceci étant partie intégrale des pénalités légalement afférant aux chefs de demande de l'employé par raison d'un méconnaissance ou d'un manque d'obligation légale de la part de l'employeur. Il est en aucun cas l'employé qui doit payer les fautes de son (ex)employeur. Faut'il simplement que l'avocat de l'employé fasse la demande de prise en charge de cet élément devant le tribunal. Armé avec une décision des Prud'hommes c'est à l'employeur que Pôle Emploi doit s'adresser pour la récupération des trop perçues.
Ce que vous décrivez relève plus d'un manquement de la part de votre avocat que d'une injustice institutionnelle. Il est impératif de faire toute vos demandes devant l'instance Prud'homal, faute de quelles vous ne pouvez plus faire entendre vos plaintes. Avec les PH vous avez une seule chance à vous faire entendre pour une même doléance. C'est moche, mais c'est comme ça! Pour nous les gens d'en bas, n'ayant pas de connaissances en droit c'est notre ignorance qui est jugée en fin.

7 Publié par Visiteur
24/02/2013 23:12

ok mise à jour ... c'est honteux !
La cour de cassation a encadré, ouf ... avec la justice tout est interprétation... aujourd'hui au 24 02 2003. la cour de cassation a trouvé un article du code du travail qui sauve un peu de la gourmandise des Assedic le L 1235-3. article légal. Qui ne concerne que les licenciements sans cause réél et sérieuse avec l'allocation d'une indemnité minimum de 6 mois de salaires (en fait la plupart du temps maximum). l'assedic ou Pôle emploi ou l'unedic . va comptabiliser depuis 2012 que le montant en dépassement de 6 mois pour cette indemnité. Maintenant si vous avez d'autres indemnités, congès payés, préavis ... ils seront comptabilisés! Il y a une jurisprudence voir legifrance elle date de 2012. Bonne chance et ne lachez rien !

8 Publié par Visiteur
11/05/2015 11:06

Pole Emploi est un véritable vautour!!! abus de posture, escroqueries, incompétences de toutes sortes. comment l'Etat peut il signer une quelconque convention ( 2012 2015) d'accompagnement des demandeurs d'emploi avec un lot d'incapables. Que d'argent gaspillé dans cet organisme qualifié " d'inutilité publique" par les demandeurs d'emploi.Il n'y a que ceux qui y travaillent qui retrouvent leur compte avec 14 mois de salaires quoi de plus normal. Payé à pourrir la vie des " sales chômeurs". Eh oui messieurs dames, pole Emploi : une machine lourde, inutile, inefficace, qui ne fait "qu'administrer" de manière assez expéditive d'ailleurs les demandeurs d'emploi au point que les sociétés d'interim ou agences de placement finissent par leur mettre 10 longueurs d'avance. dire que l'Etat n'arrive même pas à se rendre compte de ce grand gaspillage!!

remboursement des indemnités qualifiés par ses mécréants escroc, de "spécifiques"!!!

De qui se moque t on?
je vis un cauchemar, à ce demander si c'est de l'"assurance chomage" c'est à dire suceptible de vous dédommager.Tout l'inverse.
cette bande de joyeux voyous à trouvé mieux pour augmenter la précarité du chomeur. lui réclamer ce qui ne leur appartient pas.
et la Loi orchestre cette arnaque!!! eh ben!!
Quand nous réveillerons nous vraiment pour chasser l'imposteur? quand les demandeurs d'emploi poseront une motion devant nos instances d'Etat pour demander la disparition pure et simple de ces abuseurs?

je suis dans le même cas, j'ai demandé justice, le tribunal des prudhommes a condamné l'employeur a me verser des INDEMNITES bon sang!! il y a une différence fondamentale entre indemnités et salaires qd lmême. Mais pole emploi mesquin, fait la sourde oreille, s'appuie sur ses propres textes, s'oppose à la loi, s'oppose à l'ordonnance du tribunal qui lui demande de faire son recours auprès de l'employeur.
tout ça pourquoi? simplement qu'ils trouvent plus facile de saigner le demandeur, puisqu'ils détiennent la clé du versement de ses allocations.

A faire les comptes entre ce que j'ai payé en frais d'avocat, etc.. et 4 ans de souffrance morale, si je verse à pole emploi ce qu'il me demandent ca dépasse les indemntés percues.

Blague : Par contre Ils ont réussi à nous faire oublier les 812 millions d'erreur de versement qu'ils ont fait.

Aujourd'hui, c'est une grande mobilisation qu'il faut pour ejecter cet organe honéreux, et strictement INNEFICACE,INCOMPETENT, INUTILE et VOLEUR!!! les demandeurs d'emploi ne seraient que davantage soulagés.

Quand je pense que l'Etat s'accoquine avec ces escrocs au sein d'une convention d'accompagnement des chomeurs que pole emploi ne peut même pas honorer.

je ne vois donc pas pourquoi nous devrions continuer à subir cette dictature plus longtemps.

9 Publié par Visiteur
21/05/2015 21:55

Hello,
Dans le même cas que bon nombre d'entre vous, j'ai été licenciée sans cause réelle ni sérieuse.
Après 4 ans de bataille avec mon ancien employeur, j'ai eu gain de cause des Prudhommes et de la cour d'appel. Au final, mon ancien employeur me doit dommages et intérêts et il doit rembourser 6 mois au pôle emploi.
Mais retour de la médaille, il y a 2 mois, je reçois un recommandé du PE comme quoi je leur dois près de 2000€ suite à un recalcule de mes droits (en lien avec ce jugement).
En gros sur 10 mois de chômage, PE récupère tout !!
Et quand on demande des justificatifs au service contentieux de PE, on vous ris au nez en disant que de toute façon, vous n'aurez jamais gain de cause et vous serez dans l'obligation de payer !! Elle est belle la France et nos gentils fonctionnaires qui ont la sécurité de l'emploi et qui ne seront jamais au chômage !!
On cotise toute notre vie, le PE n'est jamais là pour nous retrouver du travail, on nous paye le strict minimum et il vous harcèle pour être sûr que vous recherchez bien du travail.
Quelle belle arnaque cautionnée par l'état.
Enfin bref, je reprend les termes de anamath:
Pole Emploi = INEFFICACE, INCOMPÉTENT, INUTILE et VOLEUR !!!
J'ai passé des heures sur le net et avec un avocat pour trouver une faille... Rien. Les juges sont dans la partie et donnent toujours gain de cause au PE.

10 Publié par miyako
24/05/2015 14:44

Bonjour;
Quand vous vous inscrivez à Pôle emploi,on vous fait une estimation de vos indemnités,en tenant compte des carences applicables au jour de votre inscription.On vous indemnise donc en conséquence.
Mais lorsqu'il y a un procès CPH en cours et qu'à l'issue de la procédure vous obteniez des indemnités de licenciements ,ces indemnités rentrent dans la carence applicable au moment de votre inscription.Seuls les dommages et intérêts ne rentrent pas dans la carence,ni dans votre imposition à l'Impôt sur le revenu.
C'est vrai qu'il y a beaucoup d'inefficacités chez Pôle Emploi ,mais malheureusement pas dans votre cas,sauf si ils ont pris en compte les dommages et intérêts contenus dans le jugement définitif.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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