L'entiercement dans les contrat de licence de logiciel

Publié le 31/07/2021 Vu 552 fois 0
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L'entiercement permet au client d'accéder au code source du logiciel en cas de défaillance du propriétaire afin d'en assurer la maintenance et le support pour son utilisation continue.

L'entiercement permet au client d'accéder au code source du logiciel en cas de défaillance du propriétaire

L'entiercement dans les contrat de licence de logiciel

 

Le contrat de licence de logiciel permet au propriétaire d'un logiciel de définir les conditions d'utilisation du logiciel par son client/utilisateurs.  La licence comprend rarement le code source du logiciel mais plutôt son code objet.  Ainsi le client qui a payé sa licence peut utiliser le produit sans accéder à son "moteur".  Ce contrat prévoit souvent une clause d'entiercement c'est-à-dire la possibilité pour le client/utilisateur qui a payé sa licence d'accéder au code source en cas de défaillance du propriétaire afin d'en assurer la maintenance et le support pour son utilisation continue.

 

Avec l’avènement des nouvelles technologies, les actifs numériques sont devenus des outils incontournables au bon fonctionnement des entreprises. Les opérations des sociétés, et par extension de leurs clients et fournisseurs, dépendent des logiciels utilisés au quotidien. Ces logiciels sont proposés par des éditeurs spécialisés offrant à leurs clients des licences d’utilisation annuelles ou pluri-annuelles. Les entreprises utilisatrices de ces logiciels peuvent ainsi devenir très dépendantes de ces outils nécessaires à leur bon fonctionnement.  Aussi, la question se pose de savoir ce qu’il adviendrait, si l’éditeur de logiciels venait à disparaître, à décommissionner son logiciel ou encore, si un cas de force majeure se produisait. L’entreprise utilisatrice pourrait se retrouver dans une situation difficile, la mettant potentiellement en péril. Elle a donc tout intérêt à anticiper ce genre de situation et à obtenir de la part de ces éditeurs de logiciels, des garanties de continuité.

La meilleure garantie consisterait pour l’entreprise à pouvoir continuer d’utiliser les logiciels, quelle que soit la situation de l’éditeur.  Ainsi l’accès au code source du logiciel permettrait au moins théoriquement, à l’entreprise, de reprendre la main sur le logiciel, en cas de problème.  Mais pour l’éditeur, confier le code source de son logiciel à l’un de ses clients, représente un risque important.  En effet, le code source, à moins de faire l’objet d’un brevet, est secret et sa diffusion ou publication diminue la valeur du logiciel.  Aussi, il convient de trouver une solution qui protège les secrets de l’éditeur de logiciels, tout en offrant une garantie de continuité à l’entreprise qui l’utilise.  Cette solution, c’est l’entiercement ou escrow en Anglais.  L’entiercement offre une telle garantie, tout en protégeant l’éditeur de logiciel. Ce service va permettre un dépôt du code source du logiciel par l’éditeur ou fournisseur de logiciel, auprès d’un tiers de confiance tel que l’Agence de la Protection des Programmes, séquestre. L’entreprise utilisatrice (le bénéficiaire) n’aura accès au code source que selon les modalités prévues au contrat avec le tiers sequestre. Il sera défini au contrat, les situations dans lesquelles le bénéficiaire pourrait avoir accès au code source et autres documents relatifs au fonctionnement du logiciel, notamment en cas de faillite de l’éditeur de logiciels par exemple, ou de défauts répétés de maintenance ou de support. L’entiercement constitue ainsi un système de protection efficace pour toutes entreprises contre d’éventuels problèmes, concernant le bon fonctionnement de son logiciel, ou tout autre actif numérique. 

 

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