Droit à la justice

Le blog de défense de ses droits et ceux des autres

Actualité législative

Publié le 20/05/21 Vu 502 fois 0 Par Droit à la justice
Forfait mobilité et loi lom : qu'est ce que c'est ?

Le 10 mai 2020 l’état a mis en place le forfait mobilité durable en continuité de la loi d’orientation des mobilités aussi appelée OML. Décryptage.

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Publié le 31/05/20 Vu 12 404 fois 0 Par Droit à la justice
Les avantages et les inconvénients du démembrement de propriété

démembrement de proprité

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Publié le 19/04/20 Vu 987 fois 0 Par Droit à la justice
La résidence détenue en fiducie peut être incluse dans le partage des biens lors d'un divorce

Une résidence familiale détenue dans une fiducie qui n'appartenait à aucun des conjoints peut être incluse dans le patrimoine familial pour le partage lors de la séparation des conjoints.

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