2011

Publié le 29/04/11 Vu 4 289 fois 0 Par DROITISSIMO
L’acte d’avocat, le jackpot pour les avocats ?

L’acte d’avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d’un côté et les notaires et les experts-comptables de l’autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.

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Publié le 29/04/11 Vu 5 931 fois 2 Par DROITISSIMO
L’application « anticipée » de la loi sur la garde à vue expliquée aux jeunes (et aux moins jeunes a

La décision prise par le gouvernement d’anticiper la présence des avocats lors des gardes à vue a suscité de nombreux commentaires. Voici l’occasion de refaire le point sur cette mesure avec un regard un peu plus léger.

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Publié le 29/04/11 Vu 5 011 fois 1 Par DROITISSIMO
Voyage en avion : quels sont mes droits en cas de retard de vol ?

Si vous êtes victime de retards de vol, la loi vous garantit un certain nombre de droits que doivent respecter les compagnies aériennes, ou les agences de voyages si vous avez acheté vos billets par leur intermédiaire. En cas de problème, n’hésitez pas à les faire valoir en empruntant les voies de recours qui vous sont offertes par la loi. Sachez toutefois que vos droits ne sont pas tout à fait les mêmes selon que le vol concerné peut ou non être considéré comme un vol européen.

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Publié le 21/04/11 Vu 2 360 fois 0 Par DROITISSIMO
Publié le 20/04/11 Vu 2 404 fois 0 Par DROITISSIMO
Publié le 10/04/11 Vu 2 028 fois 0 Par DROITISSIMO
Adieu le Médiateur de la République et bonjour…le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits a été crée par la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 publiée au journal officiel du 30 mars 2011.

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Publié le 10/04/11 Vu 2 271 fois 0 Par DROITISSIMO
A quand l’interdiction intégrale des voiles dans les ports bretons ?

La loi édictant l’interdiction de cacher son visage dans l’espace public français entre en vigueur le 11 avril 2011. On s’en sort bien, avec un peu de chance, elle aurait pu entrer en vigueur le 1er avril. Ouf…

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Publié le 09/04/11 Vu 3 847 fois 1 Par DROITISSIMO
Enfants nés de mères porteuses : une reconnaissance possible et porteuse d'équité...

La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France.

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