Une amende qui peut coûter bien plus que son montant
Pour les chauffeurs VTC et taxis, certaines infractions peuvent être sanctionnées par une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Cette procédure permet de réprimer un délit sans organiser systématiquement une audience devant le tribunal correctionnel. Le conducteur reçoit une amende dont le paiement met fin aux poursuites selon les conditions prévues par la loi.
Mais cette apparente simplicité cache un risque important. Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent en principe au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant trois ans. Pour les professionnels du transport de personnes, les conséquences peuvent dépasser largement le montant de l'amende.
Quelles infractions peuvent entraîner une AFD pour un VTC ou un taxi ?
Plusieurs infractions liées au transport de personnes peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle.
C'est notamment le cas de l'exercice illégal de l'activité de VTC, lorsqu'un exploitant n'est pas inscrit au registre prévu par la réglementation. L'exercice de l'activité sans carte professionnelle peut également entraîner des poursuites.
La réglementation sanctionne aussi la maraude illégale, lorsqu'un chauffeur VTC prend en charge un client sur la voie publique sans réservation préalable. Cette pratique doit être distinguée de la maraude électronique, qui obéit à des règles spécifiques.
Les taxis peuvent également être concernés lorsqu'une activité est exercée sans l'autorisation de stationnement requise.
Pour certaines de ces infractions, notamment celles prévues à l'article L. 3124-12 du Code des transports, l'AFD est fixée à 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros.
D'autres délits, comme la conduite sans assurance ou certains usages illicites de stupéfiants, peuvent également relever d'une procédure forfaitaire.
Depuis août 2026, l'AFD est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
La réforme entrée en vigueur le 20 août 2026 a profondément modifié les conséquences de cette procédure.
Auparavant, les amendes forfaitaires délictuelles ne figuraient pas, en principe, au bulletin n°2. Désormais, leur inscription est prévue par l'article 775 du Code de procédure pénale, avec une exclusion de principe à l'expiration d'un délai de trois ans.
Cette évolution est particulièrement importante pour les professions réglementées.
En effet, le bulletin n°2 peut être consulté par certaines administrations afin de vérifier les conditions d'honorabilité nécessaires à l'exercice d'une activité.
Un conducteur peut donc payer son amende, considérer que son dossier est terminé et découvrir ultérieurement que cette procédure soulève des difficultés lors du renouvellement de sa carte professionnelle.
Payer une AFD ne revient pas simplement à régler une contravention. Le paiement emporte des conséquences pénales qu'il est indispensable de connaître avant de prendre une décision.
Pourquoi le casier judiciaire est-il déterminant pour les chauffeurs VTC et taxis ?
Les conducteurs de taxis et VTC doivent respecter des conditions d'honorabilité professionnelle.
L'article R. 3120-8 du Code des transports prévoit plusieurs catégories de condamnations incompatibles avec l'exercice de ces professions.
Sont notamment concernées certaines condamnations définitives pour des délits routiers entraînant un retrait de six points, comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants.
La conduite sans permis, la conduite malgré une annulation ou certaines infractions liées à la validité du permis sont également visées.
Enfin, certaines condamnations à au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, violences volontaires ou infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent empêcher l'exercice de l'activité.
Il faut toutefois apporter une précision essentielle : toute inscription au bulletin n°2 ne provoque pas automatiquement la perte de la carte professionnelle.
Les conséquences dépendent de la nature exacte de l'infraction, des dispositions applicables et des éventuelles décisions administratives.
Une carte professionnelle qui peut être suspendue ou retirée
Au-delà des conséquences sur le casier judiciaire, certaines infractions à la réglementation des transports peuvent entraîner des sanctions administratives.
L'autorité compétente peut notamment décider de retirer temporairement ou définitivement la carte professionnelle lorsqu'un chauffeur a méconnu certaines obligations liées à son activité.
La prise en charge de clients sans réservation préalable, la circulation en quête de clientèle ou le non-respect des règles professionnelles peuvent ainsi exposer un conducteur à des difficultés administratives.
Ces sanctions sont distinctes de l'amende pénale.
Pour un chauffeur qui dépend exclusivement de son activité de transport, les conséquences peuvent être considérables : impossibilité de travailler, interruption des revenus et difficultés contractuelles avec les plateformes de réservation.
C'est pourquoi une AFD ne doit jamais être appréciée uniquement à travers son montant.
Peut-on contester une amende forfaitaire délictuelle ?
Un conducteur qui reçoit une AFD dispose de la possibilité de la contester dans les délais prévus par la procédure.
Cette démarche permet de faire examiner les faits reprochés, leur qualification juridique et les éventuelles irrégularités du dossier.
La contestation peut notamment être pertinente lorsque les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis ou que les conditions du contrôle soulèvent une difficulté juridique.
Elle peut conduire à une procédure judiciaire au cours de laquelle le conducteur pourra présenter ses arguments et faire valoir ses moyens de défense.
Toutefois, la contestation doit être envisagée en tenant compte des conséquences possibles d'une procédure devant le tribunal correctionnel.
Il est donc préférable d'étudier le dossier avant de payer ou de contester l'amende, plutôt que d'agir sans connaître les enjeux professionnels.
Une solution reste possible après le paiement de l'AFD
Le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle ne signifie pas nécessairement qu'aucune démarche ne pourra plus être entreprise concernant le casier judiciaire.
Depuis la réforme du 20 août 2026, l'article 775-1 du Code de procédure pénale permet de demander l'exclusion d'une AFD du bulletin n°2.
Cette procédure présente un intérêt particulier pour les chauffeurs VTC et taxis dont l'activité peut dépendre des mentions figurant sur leur casier judiciaire.
La demande nécessite une démarche spécifique devant la juridiction compétente. Son acceptation n'est pas automatique et dépend de l'appréciation du juge.
Il faut également distinguer cette demande des recours dirigés contre une éventuelle décision administrative de retrait de la carte professionnelle.
Pourquoi consulter un avocat avant de payer une AFD ?
Pour un conducteur professionnel, la difficulté ne consiste pas seulement à savoir s'il doit régler quelques centaines d'euros.
L'enjeu principal est de déterminer si les faits reprochés peuvent compromettre son droit de continuer à exercer.
Un avocat en droit routier peut examiner la régularité de la procédure, identifier les possibilités de contestation et apprécier les conséquences potentielles sur le casier judiciaire et la carte professionnelle.
Lorsqu'une AFD a déjà été payée, il peut également étudier les conditions d'une demande d'exclusion de sa mention au bulletin n°2.
Pour un chauffeur VTC ou taxi, anticiper les conséquences d'une amende forfaitaire délictuelle peut être essentiel pour préserver son activité professionnelle.
