Un nouveau garde-fou a été mis en place. Les comptabilités bancales n’auront qu’à bien se tenir !
Le décret 2012-243 du 28 Mars 2012 a mis en place un renforcement du contrôle des offices des commissaires-priseurs judiciaires. Ce décret intervient dans un climat où la profession subit plusieurs déboires judiciaires et dont l’honorabilité est quelque peu remise en cause. Cette mesure apparait d’autant plus opportune où la spécialité des commissaires-priseurs sur les questions comptables peut être sujette à discussion. Ces derniers spécialistes du marché de l’art ne sont pas experts comptables. Il apparaissait évident que la qualité du contrôle touchant les questions comptables seraient tôt ou tard remis en question. Chose faite.
Cette inspection opérée auparavant uniquement par les paires de la profession[1] va connaître un souffle nouveau notamment par une judiciarisassions accrue de ce dernier.
Dorénavant les offices seront contrôlés sous un cadre nouveau. Comme avant, par des commissaires priseurs judiciaires, mais également par des experts comptables désignés par les chambres de discipline de chaque compagnie. Il est à noter que ces derniers, inscris sur une liste, devront prêter serment devant le TGI où ils exercent leur profession après agrément du Procureur prés de la Cour d’appel du ressort de la Chambre de discipline. Cette mesure permet de montrer l’intrusion et la volonté du législateur de judiciariser ce contrôle et de le crédibiliser. Les lettres de noblesse arrivent…
De plus, cette inspection autrefois établie une fois par an pourra désormais être opérée sur simple demande du procureur de la République. Il pourra requérir un contrôle sur un élément précis ou sur l’ensemble de la comptabilité.
L’ « effet de surprise » permettra de maintenir une organisation interne au sein des offices et d’éviter, comme cela pouvait l’être antérieurement, une mise en ordre quelques jours avant la date du contrôle.
La mise en place de ce contrôle et des rapports rendus par les experts comptables, plus détaillés qu’auparavant, apparaissent dans la lignée lancée par le garde des sceaux de sa volonté d’encadrer cette profession.
